Communiqué
pour diffusion immédiate

Le Commissaire à la vie privée condamne les échanges d’informations nominatives à des fins commerciales
L’Union des consommateurs demande des sanctions

Montréal, le 18 octobre 2002 – Ni Air Miles, ni les entreprises qui ont plusieurs filiales, comme Bell, ne peuvent échanger d’informations sur le consommateur, à moins d’avoir un consentement précis et éclairé à cet effet. Telle est l’interprétation qu’a donnée aujourd’hui à la loi fédérale, le Commissaire à la vie privée, George Radwanski, en accueillant trois plaintes sur la communication de renseignements personnels à des fins de marketing. L’Union des consommateurs, tout en se réjouissant de la position du Commissaire, déplore que les consommateurs n’aient toujours pas le contrôle sur l’utilisation qui est faite de leurs renseignements personnels et surtout, qu’il n’y ait ni recours ni sanction contre les entreprises privées qui transgressent la loi.

Selon les conclusions de M. Radwanski, le consentement du consommateur doit être explicite. L’entreprise ne peut pas présumer de ce consentement sur le simple fait que le consommateur transige avec elle, ni parce qu’elle indique l’éventualité d’échanges d’informations à l’intérieur de sa politique de respect de la vie privée, sur Internet ou ailleurs. Cette règle s’applique aux différentes filiales d’un même groupe. Ainsi, par exemple, Bell Mobilité ne respectait pas la loi en passant ses informations à Bell ExpressVu.

«Le Commissaire jette un nouvel éclairage qui, espérons-le, aidera les consommateurs à dénoncer plus fermement les atteintes à la vie privée au moment où elles surviennent» souligne la directrice de l’Union des consommateurs, Nathalie St-Pierre. «On croit faussement que tout est permis en marketing entre les entreprises. Maintenant que l’illégalité de certaines pratiques est établie, il faudrait donner des armes aux consommateurs pour qu’ils puissent disposer de recours simples et efficaces. Si la sanction n’est qu’un blâme du Commissaire à la vie privée, les pratiques illégales risquent de continuer.»

En ce qui concerne les présentes décisions, les plaintes avaient été déposées par un groupe ontarien de défense des consommateurs, le Centre pour la défense de l’intérêt public, contre Loyalty Group (qui offre le programme Air Miles) et contre plusieurs entreprises, notamment Bell Mobilité et la banque MBNA.

«À défaut de sanctions légales, les consommateurs eux-mêmes devraient systématiquement sanctionner de telles pratiques d’échanges d’informations personnelles en refusant de faire affaire avec des entreprises qui ne respectent pas leur vie privée» de conclure Mme St-Pierre.

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Source : Nathalie St-Pierre, directrice générale (514) 521-6820

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