Communiqué
pour diffusion immédiate

Des hausses de tarifs abusives
Il faut réglementer Hydro Production, plaide l’Union des consommateurs

Montréal, le 13 février 2003 – La proposition de hausse tarifaire du secteur de la distribution d’Hydro-Québec démontre le caractère abusif du régime réglementaire hybride issu de la loi 116. Telle sera la position défendue aujourd’hui, devant la Régie de l’énergie, par l’Union des consommateurs, qui dénonce la scission artificielle d’Hydro en quatre entités et le fait que la Production ne soit plus réglementée.

Le taux de rendement de près de 10% demandé par Hydro Distribution constitue une aberration, dans la mesure où le distributeur se dit «déficitaire» à cause d’imputations d’actifs et de coûts fort contestables. L’Union des consommateurs demandera à la Régie d’accorder un rendement de 0%, puisque l’entreprise intégrée déclare des profits inégalés à ce jour, soit 1,1 milliard $ après un exercice financier de 9 mois.

«Si la Régie acceptait la proposition tarifaire d’Hydro-Québec, cela impliquerait que la société d’État augmenterait sa part de profit à même les tarifs des consommateurs alors qu’il n’en coûte pas un cent de plus pour produire, transporter et distribuer l’électricité au Québec. Bien au contraire, avec l’amortissement des barrages et des centrales, les Québécois seraient plutôt en droit de bénéficier de baisses de tarifs. Mais le gouvernement, avec la loi 116 adoptée sous le bâillon en juin 2000, a changé les règles du jeu» commente Manon Lacharité, analyste de l’Union des consommateurs pour les questions d’énergie.

Mieux encore, la solution la plus acceptable et durable serait, selon l’Union des consommateurs, la réglementation du secteur de la production sur la base de ses coûts, tel qu’il était prévu dans la loi originale créant la Régie de l’énergie. Ainsi, l’ensemble des activités d’Hydro-Québec seraient soumises à l’examen public, en toute transparence. Cette transparence est essentielle à des choix éclairés en matière de tarification et de développement énergétique, plaide l’organisme.

La concurrence dans la production: un échec!
Le gouvernement a évoqué, en soustrayant la production de la réglementation, le motif de l’ouverture à la concurrence dans la production, qui devait conduire à des baisses de prix pour les consommateurs. Cela s’avère un échec.

En effet, deux des trois projets retenus lors des appels d’offres d’Hydro-Québec Distribution pour répondre aux nouveaux approvisionnements des consommateurs québécois en 2006, émanent d’Hydro-Québec Production. Ainsi, la division Production va vendre avec profit à la division Distribution l’électricité de centrales déjà amorties en grande partie, soit 350 MW de LG-2 et 250 MW de LG-1.

Tous les autres projets soumis étaient des centrales thermiques. Or les Québécois ont bien démontré leur opposition à l’implantation de telles centrales dans le cadre des audiences publiques sur le projet Le Suroît.

Une cause tarifaire qui cache d’autres enjeux
L’Union des consommateurs entend profiter de la présente cause tarifaire du Distributeur pour mettre en garde les Québécois face aux autres conséquences de la Loi 116, soit l’absence de transparence sur la rentabilité réelle des exportations, l’ouverture à une modification de l’interfinancement, des allocations d’actifs, de coûts et de profits favorisant grandement le secteur de la production au détriment des consommateurs et des mesures minimales en efficacité énergétique afin d’accroître les dividendes versés au gouvernement.

L’Union des consommateurs ne fait pas une opposition de principe au fait que le gouvernement empoche des dividendes à même les tarifs d’électricité. Toutefois, la situation actuelle est clairement abusive envers les consommateurs en général et la clientèle résidentielle en particulier. «Cette situation doit être corrigée d’urgence» de dire Nathalie St-Pierre, directrice de l’organisme. De plus, elle est susceptible d’entraîner des choix de développement énergétiques très coûteux économiquement, socialement et environnementalement.

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Source :  Nathalie St-Pierre, directrice générale
(514) 521-6820 –

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