Communiqué
pour diffusion immédiate

Modification aux conditions du plan Simplitel
La Cour autorise un recours collectif contre Bell

Montréal, le 13 février 2003 – Dans une décision rendue hier, l’honorable juge Nicole Duval-Hesler de la Cour supérieure autorise l’Union des consommateurs et Suzanne Labbé, une consommatrice, à intenter un recours collectif contre Bell Canada au nom de tous les abonnés qui, en octobre 2000, bénéficiaient du forfait d’interurbains Simplitel et à qui Bell, suite à une modification au plan, a facturé des frais pour les appels interurbains qui dépassaient le plafond mensuel de 800 minutes ou qui ont été faits entre 6h00 et 8h00 du matin.

Pour un montant maximal de 20$ par mois, le forfait Simplitel permettait aux abonnés de faire un nombre illimité d’appels interurbains entre 18h00 et 8h00. En octobre 2000, Bell a modifié les conditions du forfait en imposant un plafond de 800 minutes par mois, puis en réduisant de deux heures la plage horaire du matin (période se terminant à 6h00 plutôt que 8h00).

L’Union des consommateurs allègue que les avis aux abonnés annonçant ces changements étaient insuffisants ou erronés et qu’ils n’ont pas été faits dans des délais convenables. Ainsi, plusieurs abonnés ne se seraient rendus compte du changement qu’après avoir reçu une nouvelle facture, certains y découvrant même une «surprise» de plusieurs centaines de dollars de frais d’interurbains. C’est le cas notamment des gens qui appelaient régulièrement entre 6h00 et 8h00 le matin.

Dans son jugement en autorisation, l’honorable juge Duval-Hesler mentionne: «La faute serait triple: on camoufle le changement dans l’avis (de 6h00 à 18h00), on sous-entend qu’il est immédiat alors que les abonnés auraient pu en profiter encore plus d’un mois, et on n’annonce que la plage du tarif de jour alors que c’est la modification de la plage du tarif de nuit qui devait faire l’objet de l’avis.»

L’Union des consommateurs demande la radiation des frais injustement facturés jusqu’à six mois après le changement des conditions du forfait ainsi qu’une compensation de 100$ par abonné concerné. À l’époque de la modification, on comptait environ 1,7 million d’abonnés à ce forfait d’interurbains au Québec.

Bell demandait le rejet de la cause notamment en invoquant le fait qu’elle a déjà accordé des crédits à quelque 25 000 abonnés qui se sont plaint à l’époque. La juge qualifie d’erroné cet argument puisque «rien n’empêche une partie créancière d’encaisser un paiement partiel de sa créance sans par là renoncer au reste de sa créance».

Le jugement comporte aussi une opinion importante en ce qui a trait à l’autorité de la Cour supérieure sur des questions relevant de la réglementation fédérale. La juge mentionne en effet: «À supposer cependant que le CRTC ait conservé juridiction sur le contenu de la facturation des appels interurbains malgré la déréglementation de ce genre d’appels, la Cour supérieure ne serait pas pour autant privée de sa juridiction en matière de recours collectifs, ni de celle de décider de l’applicabilité de la Loi de la protection du consommateur. Ce sont là des questions sérieuses qui méritent d’être débattues.» Pour le procureur du groupe, Me Michel Bélanger, il s’agit ici d’un précédent de première importance en matière de recours collectif, tout comme l’obligation faite à Bell de faire parvenir individuellement par la poste à chacun de ses abonnés de l’époque, l’avis d’autorisation du recours collectif.

La directrice de l’Union des consommateurs, Nathalie St-Pierre, se réjouit de la décision de la juge. «L’autorisation constitue une étape importante du recours collectif. Il s’agit de plus, à notre connaissance, du premier recours collectif autorisé contre Bell au nom des consommateurs» souligne-t-elle.

L’Union des consommateurs indique que les abonnés visés sont automatiquement inclus dans le recours. Il n’ont pas à s’inscrire pour l’instant. L’organisme les invite néanmoins à laisser leurs coordonnées sur le site web de l’Union des consommateurs afin d’être informés des développements au fil cette affaire.

L’organisme souligne par ailleurs que ce recours collectif ne s’applique pas à d’autres modifications ultérieures imposées par Bell aux abonnés de forfaits d’interurbains, tels que les frais de 4.95$ pour Simplitel ou les «frais d’utilisation du réseau» de 2.95$. «Dans le cas de ces augmentations plus récentes, pour l’instant, le meilleur recours des abonnés insatisfaits, c’est d’appeler Bell en menaçant de changer de compagnie d’interurbains!» de conclure Mme St-Pierre.

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Source: Nathalie St-Pierre, directrice générale
(515) 521-6820

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