Communiqué
pour diffusion immédiate

Règlement pancanadien de recours collectifs dans l’affaire «Internet gratuit à vie»
L’Union des consommateurs dénonce la tentative de coup de force de Postes Canada

Montréal, le 16 juillet 2003 – Dénonçant ce qu’elle qualifie de tentative de coup de force judiciaire à l’endroit du Québec, l’Union des consommateurs appuie un consommateur, Michel Lépine, qui s’est adressé à la Cour supérieure, aujourd’hui, afin de rendre inopposable aux clients québécois un règlement de recours collectifs sur le point d’être entériné en Ontario et en Colombie-Britannique et qui cherche à inclure, sans leur consentement, les consommateurs du Québec.

Pourtant, c’est au Québec que la première requête en autorisation d’exercer un recours collectif a été déposée, en février 2002, contre la Société canadienne des postes et Cybersurf, au nom des consommateurs qui ont acheté un abonnement au service Internet «3Web». Rappelons que Postes Canada vendait 9,95$ un cédérom qui garantissait l’accès à un service «Internet à vie entièrement gratuit», service qui, à l’automne 2001, a tout bonnement cessé d’être gratuit et qui a été offert par Cybersurf au prix du marché.

Dans les semaines qui ont suivi le dépôt du recours collectif, des requêtes semblables à celle du Québec ont été déposées en Ontario et en Colombie-Britannique.

Or, l’Union des consommateurs, qui appuie ce recours collectif, a appris récemment qu’un règlement a été conclu entre les parties dans ces deux provinces. Ce règlement prévoit, pour les seuls clients qui détiennent toujours le cédérom de 3Web, le remboursement du prix d’achat et trois mois d’abonnement gratuit à Internet. «La vie moyenne des Québécois est certainement plus longue que trois mois!» de lancer Charles Tanguay, le responsable des communications à l’Union des consommateurs.

Le règlement, qui doit être soumis pour approbation cet été à la Cour suprême de Colombie-Britannique et à la Cour supérieure de l’Ontario, définit le groupe de l’Ontario comme «tous les membres canadiens excluant ceux de Colombie-Britannique». En d’autres mots, on tente en catimini d’inclure dans le règlement les consommateurs du Québec, qui n’étaient pourtant pas inclus dans les requêtes initiales, et ainsi, de nier et d’éteindre les droits des membres du recours collectif au Québec pour qui, bien entendu, l’offre de règlement est tout simplement inacceptable.

«La tactique ne nous aurait pas surpris de la part d’un commerçant véreux, mais quand il s’agit de la Société canadienne des postes, c’est scandaleux! En tramant ce coup de force, la société de la couronne démontre un grave mépris de l’autorité des tribunaux québécois et des consommateurs du Québec» de renchérir le porte-parole de l’Union des consommateurs.

Dans une requête visant à faire déclarer inopposable au Québec le règlement des autres parties, le consommateur Michel Lépine demande également à la Cour supérieure d’ordonner aux intimées de fournir à la Cour la liste des consommateurs du Québec qui ont profité de l’offre «Internet à vie entièrement gratuit».

Dans sa requête en autorisation d’exercer un recours collectif, Michel Lépine demande, pour les clients de 3Web, le respect du contrat initial, soit un abonnement à vie à Internet ou, à défaut, le versement à vie d’une somme de 23$ par mois, plus des dommages exemplaires de 250$ par abonné.

L’Union des consommateurs invite tous les membres du groupe à laisser leurs coordonnées en visitant son site web à l’adresse http://consommateur.qc.ca/union

-30-

Sources : Charles Tanguay, responsable des communications (514) 521-6820
Me Paul Unterberg
UNTERBERG LABELLE LEBEAU MORGAN (514) 934-0841

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Un commentaire

  1. Migneault

    Quand c’est long c’est long longtemps.
    La Mardegistrature va attendre que l’on soient tous morts avant de porter décision.

    p.s.
    les gens de la Singer ce sont fait faire le coup à l’époque.

    17/11/2014 | 11:40

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