Communiqué

Assurances funéraires
La Cour approuve une entente

Montréal, le 18 juin 2004 – Le juge Kirkland Casgrain, de la Cour supérieure, a entériné, mardi, un règlement dans un recours collectif intenté en mai 2000 par l’Union des consommateurs contre la Société coopérative de frais funéraires (SCFF), qui permettra à certains détenteurs de polices d’assurance funéraire d’obtenir à leur décès certains services funéraires de base ou, dans le cas des personnes décédées depuis le 18 mai 1997, le remboursement aux proches d’une partie des frais funéraires qu’ils ont déboursés, dans l’éventualité où les bénéfices n’ont pas été fournis conformément aux polices d’assurance.

L’entente porte sur des polices d’assurance émises entre 1895 et 1976, qui couvraient certains frais funéraires de base. Au cours des dernières années, certains assurés n’auraient pas reçu la totalité des bénéfices découlant des polices d’assurance frais funéraires.

Ainsi, depuis le 18 mai 1997, date à partir de laquelle s’applique l’entente, on compte des détenteurs d’assurance funéraire décédés dont les proches n’auraient pas reçu les bénéfices auxquels ils avaient droit en vertu de ces polices d’assurance frais funéraires. En vertu de l’entente, il a été convenu d’identifier les contrats d’assurance où les bénéficiaires n’auraient pas reçu les services auxquels ils avaient droit. Ces personnes recevront, au cours des prochaines semaines, une lettre de l’Union des consommateurs, expliquant la procédure à suivre afin de déposer une réclamation.

Il y aurait plusieurs milliers de détenteurs d’assurance funéraire toujours vivants. Ces derniers, en vertu de l’entente, se verront accorder à leur décès certains services funéraires conformément aux termes des polices d’assurance funéraires, par les maisons funéraires avec lesquelles la SCFF en est venue à une entente, soit les salons Urgel Bourgie et Les Résidences funéraires Feron.

Pour les détenteurs des polices offrant la couverture la plus complète ou selon le cas, leurs héritiers, l’entente pourrait représenter des avantages atteignant, en compensation financière ou en futurs services funéraires, une valeur d’environ 1 500$ en dollars d’aujourd’hui.

Outre la SCFF, les polices d’assurance visées par cette entente étaient vendues par la Compagnie générale de frais funéraires, la Compagnie d’assurance funéraire de Montréal et la Compagnie d’assurance funéraire Urgel Bourgie. Ces compagnies ont accepté de régler le dossier sans admettre quelque faute ou responsabilité que ce soit.

Les personnes qui pensent avoir droit à une compensation financière et qui, pour diverses raisons, n’auront pas reçu de correspondance à cet effet par la poste d’ici le 1er septembre 2004, pourront, après ce délai, demander un formulaire de réclamation en appelant à l’Union des consommateurs au (514) 521-6820 ou sans frais au 1-866-771-7778. Les réclamations devront être déposées au plus tard le 20 décembre 2004.

Tous les détails sur le règlement sont affichés sur le site web de l’Union des consommateurs, à l’adresse www.consommateur.qc.ca/union.

-30-

Sources: Charles Tanguay, responsable des communications
Union des consommateurs

(514) 521-6820

Me Michel Bélanger
Lauzon Bélanger, avocats
(514) 844-4646

Me Jean-Pierre Fafard
Sylvestre Charbonneau Fafard, avocats
(514) 937-2881 poste 232

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5 Commentaires

  1. Gilles Caron

    J’ai de l’estime pour votre service.
    Sincèrement
    Gilles.

    03/07/2009 | 12:55
  2. Pierre Guerard

    I have come upon a policy that my father had, dated May 26 , 1936. My father passed away in September 20, 2004.
    Is there anything of value left after so much time has past.

    05/04/2015 | 6:38
  3. mb

    @Pierre Guerard
    You have to verify that with Urgel Bourgie.

    12/04/2015 | 4:30
  4. Michel Lacasse

    Mes parents on souscrit pour moi police d’assurance le 21 janvier 1946 et un certificat de police acquitée a été émis le 9 février 1953, cette police est au montant d 150.$
    Est-ce que cette police est valice ou négociable et que dois-je faire avec celle-ci.
    Je vois qu’il y a eu un recours collectif à ce sujet que dois-je faire avec ma police

    Merci de me repondre

    01/09/2016 | 2:07
  5. Philippe Viel

    Bonjour,

    L’assurance que vous détenez a fait l’objet d’un recours collectif il y a longtemps. Vous trouverez les détails ici:
    http://uniondesconsommateurs.ca/nos-actions/recours-collectifs/dossiers-termines/arc-et-nantel-c-la-societe-cooperative-de-frais-funeraires/

    Les parties en sont venues à une entente en 2004. Vous la trouverez ici:
    http://uniondesconsommateurs.ca/2004/assurances-funeraires-reglement-du-recours-collectif/

    Vous comprenez que votre police n’est plus valide selon les termes qu’elle contient mais elle continue d’être honorée chez Urgel Bourgie selon les termes de l’entente survenue. Vous trouverez les détails de l’entente ici:
    http://uniondesconsommateurs.ca/nos-actions/recours-collectifs/dossiers-termines/arc-et-nantel-c-la-societe-cooperative-de-frais-funeraires/details-de-lentente/

    Votre police peut aussi être monnayable (dans les cas où 1) vous voudriez d’autres services que ceux prévus par l’entente, 2) vous auriez des réarrangements ailleurs ou 3) que vous ne souhaitiez pas faire affaire avec Urgel Bourgie, notamment). Vous pouvez vous présenter à n’importe quels bureaux d’Urgel Bourgie et on vous en donnera un montant variant entre 50 et 150$.

    Bonne chance dans vos démarches.

    Union des consommateurs

    12/09/2016 | 4:07

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