Communiqué
pour diffusion immédiate

Recours collectif dans l’affaire «Internet gratuit à vie»
Les consommateurs du Québec ne sont pas liés par l’entente ontarienne

Montréal, le 21 juillet 2005 – L’Union des consommateurs se réjouit de la décision rendue hier par le juge Roger E. Baker de la cour supérieure du Québec, qui déboute une requête de Postes Canada et de Cybersurf visant à contrer un recours collectif au Québec en lui opposant une entente intervenue en Ontario.

Rappelons qu’un consommateur du Québec, Michel Lépine, a obtenu, en décembre 2003, l’autorisation d’exercer un recours collectif contre Postes Canada et Cybersurf au nom de tous les consommateurs québécois qui ont acheté un Cédérom qui leur donnait droit à Internet à vie gratuitement. Cybersurf avait mis fin à la gratuité en septembre 2001.

Un recours similaire a été intenté en Ontario pour un groupe qui excluait nommément le Québec. Or, en décembre 2003, la cour supérieure de l’Ontario a approuvé une entente de règlement qui tentait d’inclure le Québec, malgré le rejet catégorique de l’entente par monsieur Lépine et ses procureurs, qui la jugeaient nettement insuffisante. À l’époque, l’Union des consommateurs avait dénoncé les manoeuvres de Postes Canada, qu’elle qualifiait de coup de force judiciaire contre les consommateurs du Québec.

Hier, la cour supérieure du Québec a jugé que l’entente intervenue en Ontario ne pouvait être opposée au groupe du Québec. Selon le Tribunal, les avis ontariens publiés au Québec pouvaient semer la confusion chez les consommateurs québécois, parce qu’ils négligeaient de mentionner l’inclusion des résidants du Québec dans l’entente de règlement.

Ainsi, le recours collectif qui vise à dédommager les consommateurs québécois va pouvoir suivre son cours.

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à lire également: notre communiqué du 16 juillet 2003

Les dernières nouvelles pour les consommateurs concernés

Sources : Charles Tanguay, responsable des communications
(514) 521-6820
Me François Lebeau
UNTERBERG LABELLE LEBEAU
(514) 934-0841

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2 Commentaires

  1. LYSE TREMBLAY

    Bonjour moi j’ai encore le cd de poste Canada pour internet à vie ou dois-je m,Inscrire pour le recours collectif ?
    merci

    21/04/2017 | 12:28
  2. Union des consommateurs

    À tous les membres de l’action collective « Internet gratuit à vie » contre Postes Canada:

    L’entente conclue entre les avocats au dossier a été approuvée par le tribunal.
    Vous trouverez copie de cette entente sur le site de Dussault Lemay Beauchesne, au http://dlblegal.ca/fr/postes-canada/

    Le site précise qu' »Un nouvel avis sera prochainement soumis au Tribunal pour fins d’approbation afin d’informer sur la marche à suivre relativement au recouvrement des sommes dues. »

    Les détails pour la production des réclamations restent donc à venir. Consultez le site des procureurs du groupe pour rester informés.

    UC

    21/04/2017 | 3:02

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