Communiqué
pour diffusion immédiate

L’Union des consommateurs se réjouit du processus de modernisation de la LPC

Montréal, le 9 novembre 2006 – L’Union des consommateurs applaudit l’initiative du gouvernement d’apporter des changements à la Loi de protection du consommateur (LPC) par le dépôt, aujourd’hui, d’un projet de loi parrainé par le ministre de la Justice, Yvon Marcoux. Elle se réjouit également de l’annonce par le ministre de la démarche de modernisation de la Loi qu’initiera sans délai l’Office de la protection du consommateur en étroite relation avec les associations de consommateurs, démarche qui devrait mener à d’autres réformes, très attendues, en matière de protection du consommateur.

L’Union des consommateurs considère qu’avec l’adoption du projet de loi déposé aujourd’hui, certains des problèmes les plus urgents découlant de la désuétude de la Loi seront réglés. Elle presse les membres de l’Assemblée nationale de collaborer, dans le meilleur intérêt des consommateurs, à la démarche de modernisation.

L’organisme se réjouit particulièrement de l’interdiction prochaine d’inclure dans les contrats de consommation des clauses d’arbitrage obligatoire ou des clauses qui ont pour effet d’empêcher un consommateur d’intenter un recours collectif ou d’y participer.

L’organisme accueille avec le même enthousiasme la suppression de l’article 5(c) de la LPC, qui soustrait à l’application d’une section de la LPC les contrats de services de télécommunications. «Dans le cas de la téléphonie cellulaire, par exemple, où le marché opère actuellement dans un genre de no man’s land réglementaire, où les consommateurs font littéralement rire d’eux, le projet de loi sonne la fin de la récréation pour les compagnies» souligne la présidente de l’Union des consommateurs, Thérèse Richer.

En matière de contrat à distance, les changements proposés visent à assurer une meilleure protection des consommateurs, notamment lors de transactions par Internet: la Loi imposerait aux commerçants certaines obligations d’information, qui doivent être claires, et octroierait dans certains cas aux consommateurs des droits d’annulation et de remboursement. Le projet de Loi prévoit de plus la rétrofacturation, c’est-à-dire la possibilité pour le consommateur de s’adresser à l’émetteur de la carte de crédit utilisée afin d’obtenir ce remboursement.

L’Union des consommateurs, née de la fusion entre la Fédération des ACEF et Action réseau consommateur, est une fédération réunissant onze associations de consommateurs du Québec.

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Source: Charles Tanguay
Responsable des communications  (514) 521-6820

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