Communiqué
pour diffusion immédiate

Frais illégaux liés aux marges de crédit
La cour autorise un recours collectif contre la Banque Nationale

Consommateur: êtes-vous concerné par ce recours?

Montréal, le 18 décembre 2006 – L’Union des consommateurs se réjouit d’une décision récente de la cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre la Banque Nationale au nom des consommateurs qui détiennent l’une des marges de crédit connues sous les noms de «Marge Manoeuvre Protection» ou «Marge Manoeuvre Personnelle» auprès de cette institution et qui se sont fait facturer par la banque divers frais, notamment des frais de gestion ou des frais d’utilisation de la marge de crédit.

Une consommatrice de Longueuil, Marie-Claude Bibaud, avait appris en juillet 2003 que la Banque Nationale lui facturerait, en plus des intérêts, des «frais d’utilisation» de 5$ par transaction, quelque soit le montant utilisé dans la marge de crédit. Elle avait alors contacté l’Union des consommateurs, qui a déposé une demande de recours collectif pour ce qu’elle croit être des frais de crédit illégaux et abusifs.

L’Union des consommateurs allègue que, selon la Loi de protection du consommateur (LPC), tous les frais, exceptés les frais d’adhésion ou de renouvellement, doivent être inclus dans le calcul du taux de crédit, ce qu’a omis de faire la Banque Nationale. La requête allègue également que les frais imposés aux détenteurs de marge de crédit sont abusifs et excessifs et qu’ils constitueraient même une forme d’exploitation du consommateur, au sens de la LPC et du Code civil du Québec. La cause pourrait être entendue dans le courant de l’année.

L’Union des consommateurs demande que la Banque Nationale cesse d’imposer de tels frais et qu’elle rembourse à chacun de ses clients tous les frais et intérêts illégalement perçus, plus 50$ en dommages intérêts et 100$ en dommages exemplaires. Le recours toucherait quelques centaines de milliers de clients de la Banque Nationale.

L’Union des consommateurs invite tous les membres du groupe à laisser leurs coordonnées en visitant son site web à l’adresse www.consommateur.qc.ca/union

-30-

Sources : Charles Tanguay, responsable des communications
(514) 521-6820

Me François Lebeau, procureur du groupe
UNTERBERG LABELLE LEBEAU
(514) 934-0841

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4 Commentaires

  1. rachat pret

    C’est quand même malheureux qu’il faille exercer des recours contre des banques qui, tout en étant privées, offrent des services qui sont tout de même publics.

    Gwenael, de http://www.rachat2pret.com/

    16/12/2009 | 4:38
  2. Danielle Bélanger

    J’ai moi meme eu a paye ces frais abusif en 2004-2005 et je me demandais ou en etait le recours.
    Merci

    06/02/2010 | 4:12
  3. Lucie Goyette

    Bonjour,

    Qu’arrive-t-il avec ce recours collectif dont on entend plus parler. Y aura-t-il une suite?

    Merci!

    13/03/2010 | 4:40
  4. admin

    Bonjour,

    En avril 2009, la Cour suprême a débouté Postes Canada et a confirmé les jugements précédents, à l’effet que le règlement du recours collectif ontarien ne s’applique pas au recours collectif au Québec.

    Voir notre communiqué: http://www.consommateur.qc.ca/union-des-consommateurs/?p=323

    Le recours au Québec se poursuit, après ce long contre-temps dû à Postes Canada. À suivre.

    Charles Tanguay
    Responsable des communications

    07/04/2010 | 10:47

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