Communiqué
pour diffusion immédiate

1000 paiements préautorisés par jour posent problème au Canada
Un encadrement législatif s’impose, disent les associations de consommateurs

Ottawa, le 27 avril 2006 – Alors que le Parlement s’apprête à procéder à la révision de la législation bancaire, l’ Initiative canadienne des consommateurs publie aujourd’hui les résultats d’un sondage qui illustre à quel point il est urgent d’adopter un cadre législatif cohérent pour les paiements électroniques au Canada.

Douze pour cent (12%) des consommateurs canadiens utilisant les débits préautorisés («DPA») ont éprouvé des problèmes avec ce mode de paiement au cours des deux dernières années, selon un récent sondage Environics commandé par l’Initiative canadienne des consommateurs.

Le sondage a été réalisé du 9 au 31 mars 2006 par la firme Environics et porte sur un échantillon pan-canadien de 2 035 répondants. Il indique d’abord que 66% des ménages canadiens utilisent les DPA pour payer divers types de factures. On sait par ailleurs que les DPA sont notamment utilisés pour payer des primes d’assurance, des factures de services publics, des remboursements hypothécaires et d’autres montants périodiquement exigibles.

«Les consommateurs canadiens ne sont pas conscients qu’un DPA est l’équivalent d’un chèque en blanc,» souligne Charles Tanguay, de l’Union des consommateurs. «Le taux élevé d’erreurs constatées se traduit par un grand nombre de problèmes pour les consommateurs. Il est clair qu’une solution législative s’impose.»

C’est la fréquence très élevée des erreurs rapportées par les utilisateurs de DPA qui étonne le plus dans les résultats de ce sondage. Les consommateurs à bas revenu ou ceux qui sont plus jeunes sont encore plus susceptibles d’éprouver des problèmes avec ce mode de paiement.

Près d’un quart (23%) des répondants signalant une erreur ont vu un montant incorrect prélevé sur leur compte, une proportion qui monte à 32% au Québec. Le second problème le plus fréquent, rapporté dans 19% des cas, a trait à une erreur dans la date du retrait, qui peut avoir des conséquences graves notamment pour les consommateurs qui ont peu d’épargne dans leur compte. Au troisième rang (17%) des erreurs rapportées figurent les situations de double débit.

Lorsqu’elles ont constaté l’existence d’un problème, 44% des victimes se sont d’abord tournées vers leur institution financière. Dans près du quart de ces cas toutefois, le banquier les a renvoyées vers le commerçant bénéficiaire du DPA, alors qu’une règle adoptée par l’Association canadienne des paiements, qui s’applique à ces institutions, les invite dans la grande majorité des cas à rembourser immédiatement leur client.

Tenant compte de ces difficultés administratives, 26% des consommateurs victimes d’une erreur sont insatisfaites de la manière dont le problème a été réglé. On ne s’étonne donc pas qu’au total, 12% des consommateurs canadiens déclarent que, s’ils éprouvaient à l’avenir un problème avec ce mode de paiement, ils cesseraient tout simplement d’y recourir.

Les résultats de ce sondage confirment les constats dévoilés en septembre dernier par l’Union des consommateurs suite à une enquête terrain.

Les paiements électroniques sont évidemment de plus en plus importants dans notre société. Ils ne font pourtant l’objet d’aucun encadrement légal cohérent au Canada. En matière de DPA, aucune autorité ne peut présentement réglementer adéquatement les pratiques des banquiers et des commerçants bénéficiaires, ni s’assurer vraiment du respect des quelques règles en place. Pour compliquer les choses, les consommateurs sont de plus en plus souvent invités à effectuer des DPA sur leur carte de crédit, une pratique qui ne fait quant à elle l’objet d’aucun encadrement.

Cette confusion nuit d’abord aux consommateurs, mais également aux institutions financières et aux commerçants. C’est pour cette raison que l’Initiative canadienne des consommateurs invite le Parlement à adopter au cours des prochains mois une loi-cadre régissant les paiements électroniques, comme les États-Unis, par exemple, l’ont fait il y a déjà un quart de siècle. La révision de la législation bancaire canadienne, qui doit avoir lieu d’ici la fin octobre 2006, constitue une excellente occasion.

L’Initiative canadienne des consommateurs est constituée de six des principales associations de consommateurs au Canada, soit l’Alberta Council on Aging Services, l’Association pour la protection des automobilistes, le Conseil des consommateurs du Canada, le Centre de défense de l’intérêt public, Option consommateurs et l’Union des consommateurs.

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Télécharger les resultats du sondage.

Lire le communiqué sur l’étude sur les DPA de l’Union des consommateurs.

Source: Charles Tanguay, Dir.-adjoint – Responsable des communications
(514) 521-6820 poste 257

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