Communiqué
Contrats à distance et vente itinérante – Entrée en vigueur d »importants changements à la LPC

Montréal, le 18 décembre 2007 – L’Union des consommateurs se réjouit de l’entrée en vigueur, depuis samedi, de nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur qui portent sur les contrats à distance. Ces dispositions offrent une protection accrue aux consommateurs qui utilisent le téléphone ou Internet pour acheter un bien ou s’abonner à un service.

Désormais, le commerçant qui conclut des contrats par téléphone ou par Internet a l’obligation d’informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, des principaux éléments qu’il contient: description détaillée du bien ou du service, détails sur le coût, le mode de livraison, les modalités d’annulation et de remboursement, ainsi que toute autre condition ou restriction.

Dans les quinze jours suivant la transaction, le commerçant doit faire parvenir au consommateur un contrat écrit reproduisant l’ensemble des éléments décrits ci-haut. Si les informations qui se retrouvent au contrat diffèrent de celles qui ont été fournies au jour de la transaction, le consommateur pourra mettre fin au contrat sans frais ni pénalité.

Le consommateur qui s’est prévalu des nouvelles dispositions lui permettant d’annuler le contrat qu’il a conclu à distance pourra, s’il n’arrive pas à recevoir un remboursement et qu’il a payé par carte de crédit, avoir recours à la rétrofacturation. Il s’agit de faire appel à l’émetteur de sa carte de crédit pour obtenir remboursement des sommes versées au commerçant.

Selon Me Geneviève Duchesne, analyste à l’Union des consommateurs, «les nouvelles dispositions vont contribuer à assainir certains secteurs plus problématiques où les contrats à distance sont largement utilisés, tel que celui des télécommunications.»

L’Union des consommateurs déplore toutefois que l’adoption de nouvelles dispositions réglementaires fasse en sorte que tout le secteur des télécommunications soit désormais exempté des règles qui s’appliquent à la vente itinérante, notamment le droit pour le consommateur d’annuler le contrat après une période de réflexion de dix jours.

«C’est un non sens. D’une part, les associations de consommateurs dénoncent les entreprises de télécommunication pour leurs pratiques problématiques et d’autre part, le gouvernement les exempte des dispositions qui protègent le consommateur dans le cas de la vente itinérante.» commente Me Duchesne.

Alors que des ACEF rapportent des cas de vendeurs de services téléphoniques qui sollicitent assidûment à domicile des personnes âgées, la nouvelle exemption dont profitent les compagnies de télécommunication, doublée de nouvelles contraintes dans le cas de la vente par téléphone ou par Internet, pourrait bien entraîner le déploiement d’une armée de «vendeurs porte-à-porte».

L’Union des consommateurs demande donc au ministre de la Justice de refermer cette brèche sans délai pour que le secteur des télécommunications soit soumis comme les autres aux dispositions sur la vente itinérante.

L’Union des consommateurs est une fédération d’associations de consommateurs du Québec, qui regroupe notamment dix Associations coopératives d’économie familiale (ACEF).

-30-

Source : Charles Tanguay – Responsable des communications – 514 521-6820 p. 257

Partager

[fb_like]

Laisser un commentaire