Communiqué

Une grande nouvelle pour les consommateurs

Montréal, le 16 juin 2009 – L’Union des consommateurs applaudit le dépôt du projet de modifications législatives, présenté aujourd’hui par la ministre de la Justice, Kathleen Weil, qui vise à améliorer la protection du consommateur. Les changements proposés correspondent très largement aux attentes des associations de consommateurs et placeront le Québec à l’avant-garde en matière de protection du consommateur au Canada.

En particulier, les consommateurs québécois vivront une petite révolution en ce qui concerne l’encadrement de certains contrats conclus pour des services à distance. Les changements toucheront au premier chef le domaine des télécommunications, un champ que le gouvernement fédéral a laissé, ces dernières années, aux seules forces du marché et qui trône très haut au palmarès des plaintes des consommateurs. Le projet de loi 60 prévoit que les entreprises seront soumises à des obligations précises d’information; elles ne pourront plus ne donner aux consommateurs que les seuls renseignements qui mettent leur offre en valeur, comme c’est le cas actuellement; il sera interdit aux commerçants, sauf exception, de modifier unilatéralement les contrats; les pénalités de résiliation de contrat seront strictement encadrées, ce qui pourrait permettre enfin à la concurrence de jouer avec plus de vitalité.

L’Union des consommateurs se réjouit que le législateur propose un encadrement des cartes-cadeaux, pour lesquelles il sera notamment interdit d’imposer une date de péremption, ainsi que l’obligation, pour tous les commerçants, de divulguer dans la publicité le prix total d’un bien ou d’un service, sans frais cachés. Elle applaudit également au pouvoir qui sera donné aux associations de consommateurs d’intervenir devant les tribunaux dans l’intérêt collectif des consommateurs, afin d’obtenir la suppression de clauses abusives et la cessation de pratiques contraires aux dispositions de la loi.

En matière de garanties prolongées, le législateur imposera au commerçant de divulguer aux consommateurs l’existence et la portée de la garantie légale, comme le suggérait l’Union des consommateurs.

L’organisme juge que l’ensemble des changements annoncés aujourd’hui devraient rallier tous les partis à l’Assemblée nationale et qu’il sera donc possible que le projet de loi soit adopté rapidement, quelque part au cours de l’automne.

L’Union des consommateurs est une fédération d’associations de consommateurs du Québec dont la mission est de promouvoir et de défendre les droits des consommateurs, en prenant en compte de façon particulière les intérêts des ménages à revenu modeste. Elle regroupe dix Associations coopératives d’économie familiale (ACEF) ainsi que l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC).

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Source :  Charles Tanguay, responsable des communications
514 521-6820 p. 257

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13 Commentaires

  1. Micheline Thibault

    C’est une très bonne nouvelle. J’avais acheté un certificat cadeau pour quelqu’un qui a quitté le Québec pendant quelques années. J’ai rangé le certificat croyant qu’il était bon tout au moins durant toute la vie de l’institution qui l’avait émise. Quelle ne fut pas ma surprise de constater qu’il n’était bon que pour une année…

    C’est à mon avis du vrai vol. Pourquoi cet argent que le commerçant a encaissé n’est-il plus valide après un an?

    Je vais essayer de plaider ma cause auprès du commerçant, mais je ne crois pas arriver à récupérer cet argent. Devrais-je attendre l’adoption de la loi avant de tenter une approche avec le commerçant?

    20/08/2009 | 2:14
  2. Daniel

    je me demande si la loi est rétroactive,par exemple si j’ai signé un contrat cellulaire en janvier 2009,puis-je le résilier sans pénalité en juin 2010?

    09/12/2009 | 9:54
  3. Gabriel Lepage

    Le projet de loi ne sera pas rétroactif, c’est-à-dire qu’il ne s’appliquera pas à des situations antérieures à son entrée en vigueur. Bref, votre certificat cadeau ne redeviendra pas valide. Aucune issue de ce côté. Vous pourriez peut-être tenter un recours en enrichissement injustifié, mais entreprendre le recours vous redeviendrait probablement plus cher que la valeur du certificat cadeau.

    Cela dit, je suis d’accord avec vous. C’est du vol. Vous pourriez toujours menacer de téléphoner à J.E. !

    10/12/2009 | 11:15
  4. Vittorio CAPPARELLI

    Je suis trés content pour lette loi. Une fois en vigueur la nouvelle elle pourrait etre appliquée retroactiviment?

    Salutations

    14/12/2009 | 1:02
  5. Brenda

    J’espère que cette loi va passer. J’ai reçu un certificat cadeau pour un spa pour moi et mon mari mais je ne peux pas m’en prévaloir avant la date d’expiration à cause de ma grossesse. Le commerçant a refusé de prolonger les deux certificats que nous avons reçus.

    Dommage que ce ne sera pas rétroactif.

    25/12/2009 | 2:20
  6. Dominic

    Tout d’abord je suis commercant. Je suis pour et contre le sujet desc artes cadeaux.

    Au niveau des cartes-cadeau d’un montant (ex 100$) je suis complètement d’accord qu’il n’y ai pas de date limite (mais quand même on pourrait limité cela à 5 ans).
    Pourquoi…. parce que en comptabilité un certificat-cadeau devient une dette à un client. Cependant la fiscalité dit qu’on ne peut pas avoir une dette à long terme sans payer d’intérets…. donc il faudrait qu’on paye le client pour des intérets parce qu’il ne la pas utiliser… voyons ridicule.

    Pour les certificat-s du type FORFAIT. J’ai un client qui achete un forfait en 2010 pour un forfait escapade ex à 490$…… en 2012 le client veux venir utiliser son certificat-cadeau mais le forfait est rendu à 530$, donc le commercant écope 🙂

    19/06/2010 | 10:21
  7. Danielle

    Donc pour cela ne s’appliquera pas aux contrats de cellulaire signés en 2009 ?

    23/06/2010 | 1:22
  8. Phil

    Est-ce que les cartes de temps cellulaires n’auront plus de date d’expiration?

    J’espère bien.

    24/06/2010 | 11:15
  9. Sam

    Tout engagement signé AVANT le 30 juin 2010 demeure inchangé. La loi ne s’applique pas de façon rétroactive.

    Et même avec ce changement, les contrats de cellulaires vont restés; Ils seront simplement plus clairs, et les pénalités en cas de bris seront relatives aux rabais consentis à la signature.

    08/07/2010 | 10:46
  10. Marc-Antoine

    Si par exemple je rehausse ou renouvelle mon contrat de cellulaire aujourdhui (et ce sans rabais quelquonque)… Vais-je pouvoir bénéficier de la nouvelle loi ?

    J’ai signé mon contrat le 1er janvier 2009 (donc pas protégé par la loi sur les bris de contrats). Mais si je renouvelle aujourdhui mon contrat pour 3 ans et que le lendemain matin j’appelle pour le briser… vais-je payer uniquement 50.00$ ?

    Bref, avec un peu de contournement la loi pourrait être rétroactive ?

    30/07/2010 | 5:12
  11. Johanne

    J’ai un commerce de services que nous devons déménager à 50 kms. Même si on offre à nos clients qui ont acheté des certificats cadeaux de les utiliser au nouvel endroit, ces derniers sont évidemment mécontents.

    Sommes nous dans l’obligation de les rembourser ?

    08/05/2011 | 11:22
  12. admin

    Bonjour,

    Il faudrait poser la question à l’Office de la protection du consommateur.

    10/05/2011 | 3:06
  13. yves

    je suis etomaqué j`ai decider de changer de fournisseur pour mon cellulaire
    de fido a videotron .jàvais un contrat de 2 années finissant le 23 fev 2012
    j`appelle donc videotron pour transferer mon contrat en date du 21 fev 2012 pour etre certain de ne pas etre en retard et laisser le temps au transfert de se faire.SURPRISE fido me charge $100 pour resiliation hative de 2 jours
    l`ai appeler aucune discution possible contrat oblige quand meme incroyable j`étais avec eux depuis 15 ans.

    16/03/2012 | 1:07

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