Communiqué

Prix annoncé des billets d’avion
L’Union des consommateurs dépose une demande de recours collectif contre Porter Airlines

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Montréal, le 1er décembre 2010 – L’Union des consommateurs et une consommatrice de Québec, Madame Tanya Bergeron, demandent à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Porter Airlines au nom de tous les consommateurs du Québec qui ont dû, lors de l’achat de billets d’avion, payer des frais supplémentaires que l’entreprise a ajoutés illégalement au prix annoncé.

Depuis le 30 juin 2010, l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) interdit aux commerçants d’exiger, outre les taxes de vente et «les droits perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique en vertu d’une loi provinciale ou fédérale», quelque montant que ce soit en sus du prix annoncé. Au moment de compléter leurs transactions, les consommateurs qui se procurent des titres de transport directement de Porter Airlines voient malgré tout s’ajouter à leur facture divers frais.

C’est ce qui s’est produit en septembre dernier pour Madame Bergeron, qui, au prix annoncé de 178$ pour les vols aller-retour Québec – Toronto, a vu s’ajouter, à la dernière étape de son achat de billets d’avion, un supplément de 141.74$.

L’Union des consommateurs allègue que, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), tous les frais qui s’ajoutent au prix qui est annoncé par Porter sur Internet ou dans les médias, excepté les taxes, les droits de sécurité (DSPTA) et le prix payé pour la présélection de sièges, ont été imposés illégalement. Dans le cas de Madame Bergeron, ces frais illégaux totalisent 91$.

L’Union des consommateurs demande donc dans sa requête que Porter rembourse à chacun de ses clients tous les frais et suppléments que l’entreprise a illégalement ajoutés au prix annoncé, notamment les frais NAV et Surcharges, les Frais d’amélioration d’aéroport, la Redevance d’installations passagers, la Taxe américaine du 11 septembre pour la sécurité, la Taxe de transport américaine, les Frais d’inspection du ministère de l’Agriculture américain et les Droits d’immigration américains. L’organisme demande de plus que le transporteur aérien soit condamnée à payer à chaque consommateur concerné un montant de 100$ à titre de dommages-intérêts punitifs.

Tous les consommateurs qui ont acheté un titre de transport aérien directement de Porter Airlines, au Québec depuis le 30 juin 2010, et qui ont payé un prix supérieur à celui annoncé par Porter dans ses publicités et/ou dans son site Internet (exclusion faite de la TPS, de la TVQ, des DSPTA et du prix payé pour la présélection de sièges) seront automatiquement membres du recours collectif advenant son autorisation.

L’Union des consommateurs et Madame Bergeron, la personne désignée, sont représentés par le cabinet d’avocats Unterberg, Labelle, Lebeau.

En juillet dernier, l’Union des consommateurs a déposé une demande de recours collectif contre Air Canada pour les mêmes motifs.

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Voir la requête en autorisation (fichier PDF)

Pour information :

Charles Tanguay
Responsable des communications 514 521-6820 poste 257
Union des consommateurs
Me François Lebeau, 514 934-0841
Unterberg Labelle Lebeau

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