Communiqué

Projet de loi sur le droit d’auteur
Les consommateurs seront perdants à cause des cadenas numériques

Montréal et Ottawa, le 4 juin 2010 – L’Initiative canadienne des consommateurs (ICC) déplore le fait qu’avec son projet de réforme de la Loi sur le droit d’auteur, présenté plus tôt cette semaine,  le gouvernement fédéral abandonne une fois de plus les consommateurs en se pliant aux demandes des entreprises. Les droits des consommateurs prévus dans la Loi pour assurer un équilibre pourront désormais être restreints, voire niés, par l’industrie du divertissement.

Avec une approche punitive qui s’est pourtant avérée inefficace ailleurs dans le monde, le projet de loi C-32 risque en effet de priver les consommateurs de leur droit à certaines pratiques répandues, comme celle de faire des copies de sauvegarde ou des changements de formats d’oeuvres numériques, à cause des dispositions qui consacrent le droit de mettre des cadenas numériques sur les oeuvres ou d’imposer des licences d’utilisation trop restrictives et la possibilité de poursuite contre ceux qui chercheraient à contourner ces barrières.

Par la consécration des mesures de protection, qu’il sera désormais interdit de contourner même pour des usages pourtant autorisés par ailleurs, la nouvelle loi permet aux entreprises d’enlever aux consommateurs ce que la loi leur donne. L’industrie du divertissement aura le feu vert pour systématiser l’usage des «cadenas» ou verrous numériques et les Canadiens tomberont du coup dans l’illégalité pour des usages qui font pourtant maintenant partie des moeurs et que la société juge raisonnables et conformes aux principes de protection de la propriété intellectuelle, déplore l’ICC.

Paradoxalement, le projet de loi étend le principe de l’exception raisonnable à certaines utilisations. Aux exceptions déjà acquises, comme la copie à des fins éducatives ou la copie de sauvegarde d’un logiciel pour se prémunir contre la détérioration, la perte, ou le vol, on en ajoute quelques autres, comme la satire et la parodie ou encore, le montage audio-visuel pour fins privées, par exemple, le fait de mettre une pièce musicale en trame sonore de votre production vidéo familiale. Toutes ces exceptions n’auront plus de sens si les cadenas numériques empêchent les consommateurs d’en jouir. L’industrie du divertissement pourra imposer au consommateur quand et comment utiliser l’œuvre, et même pour combien de temps, et celui-ci risque de devoir payer pour chaque type d’usage.

L’Initiative canadienne des consommateurs est une coalition d’associations de consommateurs réunissant le Public Interest Advocacy Centre, le Consumers Council of Canada, Option consommateurs et l’Union des consommateurs.

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À télécharger: Notre mémoire sur le droit d’auteur (septembre 2009)

pour information:

Me Anthony Hémond
Analyste, télécommunications, radiodiffusion, Internet et vie privée
514 521-6820 poste 253

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Un commentaire

  1. Yves Chalifoux

    Questionnement: J’achète un journal et je le passe ou le donne à une tierce personne. Suis-je dans l’illégalité aux yeux des proprio. de ce média?!
    J’achète un livre et j’agis de la même manière. Suis-je susceptible d’être poursuivi par l’industrie du Livre.
    Je télécharge en mode P2P des pièces appartenant à un tiers et obtenues légalement (soit par achat direct ou par achat de CD et reconverti en mp3 par la suite) suis-je sujet à faire de la prison?!. Et, au demeurant, comment faire pour vérifier si telle était la démarche suivie par cette personne en P2P.
    Bref, droit d’auteur de misère ou misère du droit d’auteur?!!.

    17/09/2010 | 1:32

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