Communiqué

Frais d’utilisation de marge de crédit

La Cour approuve le règlement d’un recours collectif contre la Banque Nationale du Canada

Montréal, le lundi 5 juillet 2010 – Le juge Clément Gascon de la Cour supérieure a entériné vendredi le règlement intervenu dans le recours collectif intenté en 2003 par Union des consommateurs et une consommatrice de Montréal, Marie-Claude Bibaud, contre Banque Nationale du Canada relativement aux frais d’utilisation de 5 $ qu’elle imposait aux utilisateurs de certaines de ses marges de crédit personnelles

L’entente de plus de six millions de dollars prévoit le versement d’une somme de 99,15 $ aux quelque 48 000 clients de la Banque Nationale du Canada, résidents du Québec qui, entre le 1er juillet 2003 et le 30 avril 2005, ont payé des frais de 5 $ pour l’utilisation de leur marge de crédit « Marge Manœuvre Protection ».

Les consommateurs concernés, qui sont toujours clients de la Banque Nationale du Canada, recevront ce paiement directement, au cours du mois de septembre 2010, sans qu’ils aient à entreprendre quelque démarche que ce soit. Ceux qui ne sont plus clients devront déposer une réclamation d’ici le 31 octobre 2010, en remplissant le formulaire qui est déjà disponible sur le site Internet de l’Union des consommateurs, au http://www.consommateur.qc.ca/union/bnc. Ces anciens clients peuvent également s’inscrire dans le même délai en téléphonant au Gestionnaire des réclamations au 1 877 919-7337. Le montant de l’indemnité sera versé aux consommateurs admissibles avant la fin de l’année.

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Pour information : 514 521-6820, poste 0

Le texte du jugement rendu par l’honorable Clément Gascon est disponible ici (document pdf – 435k)

Le texte complet de l’entente et autres documents pertinents sont disponibles ici.

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7 Commentaires

  1. F.Thibault

    Merci pour l’excllence de votre travail .

    13/07/2010 | 7:21
  2. Lévis Lavoie

    Merci à l’instigatrice de ce recours collectif, Marie-Claude Bibeau ainsi qu’à l’Union des consommateurs. Je suis très content que justice soit faite, je me rappelle très bien de ce moment, dans mon cas les retraits c’était fait pendant l’été au mois de juillet pendant mes vacances. J’avais à l’époque crié haut et fort, la Banque Nationnale m’avait remboursée les frais. Je n’avais pas pensé à l’époque que l’on pouvait être 100,000 personnes à se faire floué de la sorte. Quelle belle initiative. Chapeau !

    16/09/2010 | 12:15
  3. Yves Chalifoux

    En tant que client de la Banque Nationale et ayant eu droit au règlement forfaitaire de $99.15 sans avoir eu à livrer la moindre bataille juridique puisque d’autres organismes et personnes l’ont fait en mon nom, j’aimerais obtenir plus de renseignements sur les coûts éventuels (pour ne pas parler de l’investissement en temps qu’une démarche juridique implique) qu’auraient eu à défrayer Mme. Marie-Claude Bibaud dans son recours collectif.
    Il me serait alors loisible de rembourser le montant forfaitaire reçu à ses organismes ou personnes impliqués dans le présent dossier.
    Je me permets, au passage, de souligner que chaque victoire citoyenne (petite comme grande) devant la désinvolture du cartel des Banques est un pas de plus sur la route de notre affranchissement collectif.
    J’aimerais obtenir une réponse à ma requête dans les meilleurs délais et encore une fois Bravo! .

    16/09/2010 | 3:09
  4. admin

    Merci Monsieur Chalifoux,

    Madame Bibaud n’a pas eu à défrayer de coûts relativement à ce recours, seulement un peu de temps, et nous la remercions avec vous tous qui avez pris le temps d’écrire.

    Les coûts du recours sont assumés en partie par le Fonds d’aide aux recours collectifs, qui se rembourse à même les sommes obtenues dans le cadre du règlement. Le règlement prévoit aussi le paiement des honoraires d’avocats.

    Si vous souhaitez nous appuyer financièrement, vous pouvez devenir membre de l’Union des consommateurs:
    http://www.consommateur.qc.ca/union-des-consommateurs/?page_id=49

    ou encore, faire un don (déductible d’impôt) à la Fondation de l’Union des consommateurs:
    http://www.consommateur.qc.ca/FondationUC

    Merci encore

    Charles Tanguay
    Responsable des communications

    Union des consommateurs

    16/09/2010 | 2:05
  5. Esther

    Bonjour,
    Je n’ai pas reçu la somme, malgré le fait que j’étais inscrite au recours, mon compte est encore ouvert à la BNA. Est-ce qu’il me reste des moyens pour récupérer mon argent ?

    Merci

    13/04/2011 | 6:02
  6. admin

    Bonjour

    Pour être admissible à une compensation financière dans le cadre du règlement du premier recours collectif contre la Banque
    Nationale, il vous fallait détenir une «Marge Manoeuvre Protection» et avoir payé des frais de 5 $ pour l’utilisation de cette marge entre le 1er juillet 2003 et le 30 avril 2005.

    Si c’est bien votre cas, merci de communiquer avec le procureur au dossier, Me François Lebeau, du cabinet d’avocats Unterberg, Labelle, Lebeau / 1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 700, Montréal (Québec) Canada H3H 1E8 / Tél.:
    514 934-0841 / Courriel: Contact@ullnet.com

    Merci de votre intérêt envers l’Union des consommateurs

    Charles Tanguay
    Union des consommateurs

    14/04/2011 | 10:31
  7. christian munger

    bonjour!je voudrais savoir si ce site et la lois est toujour en vigueur (31-12-2014).je viens de transferer mes actifs a la banque nationales dont un compte tout en un avec une marge de credit hypothecaire.dans tout le procecus j ai rencontrer a plusieurs reprises une conseillere en finance qui a pris bien soins de ne « jamais« me mentionner des frais de 5$ a chaque decouvert de compte. devrais-je retourner a la caisse populaire?????? merci!

    30/12/2014 | 9:04

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