Communiqué
Association des consommateurs pour la qualité dans la construction

Changements aux garanties de maisons neuves
L’ACQC appuie la ministre Thériault

Montréal, le 27 octobre 2011 – L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) et sa fédération, l’Union des consommateurs, se réjouissent de la volonté du gouvernement du Québec de retirer les plans de garantie des maisons neuves des mains des associations d’entrepreneurs, pour confier l’administration d’un nouveau régime de garanties à une corporation sans but lucratif. Il s’agit, selon les deux organismes, du changement le plus marquant au Québec dans l’objectif d’amélioration des constructions résidentielles, un changement attendu depuis longtemps par les consommateurs et les associations qui les défendent.

Le projet de loi 35, déposé hier par la ministre du Travail, Lise Thériault, prévoit notamment un renforcement des pouvoirs de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), un nouvel encadrement des garanties de maisons neuves, ainsi que la constitution d’un fonds spécial d’indemnisation pour les propriétaires victimes de problèmes majeurs d’habitation, comme les problèmes de fondation qui affectent plusieurs centaines de maisons neuves à Trois-Rivières.

Fondée en 1994 par des consommateurs qui vivaient un enfer suite à l’achat de leur maison neuve, l’ACQC a participé aux consultations qui ont mené au régime réglementaire actuel des garanties. Elle recommandait dès cette époque la solution qui est finalement retenue dans le projet de loi 35, une gestion des garanties par une corporation sans but lucratif, indépendante des associations d’entrepreneurs.

Depuis l’instauration en 2000 du régime réglementaire que vise à modifier le projet de loi, l’ACQC a pu en apprécier toutes les failles. Elle a accompagné des centaines de consommateurs dans un véritable parcours du combattant contre les «plans de garantie».

Beaucoup de nouveaux propriétaires ont eu gain de cause lorsqu’il s’agissait de faire respecter la garantie pour des problèmes mineurs de construction. Plusieurs, par contre, ont dû se battre longtemps dès lors que la maison était affectée de vices majeurs. La nouvelle formule permettra d’éviter que l’administrateur des garanties ne soit tenté de ménager les entrepreneurs et de faire des économies sur le dos des consommateurs pour maximiser des profits.

Au fil des ans et des expériences cauchemardesques relatées dans les médias, ces «plans de garanties» sont devenus le symbole du manque de protection des consommateurs en construction. Leurs administrateurs ont perdu toute crédibilité, notamment en évitant de sévir contre la minorité de leurs membres qui construisent des bâtiments de qualité médiocre et qui se fichent des consommateurs.

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Source: Albanie Morin, coordonnatrice de l’ACQC – 514 883-3158

À lire ou à voir également sur le même sujet:

Enfin !  le mémoire de l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (PDF)

– En vidéo: la comparution d’Albanie Morin et de Charles Tanguay devant la Commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi 35

 

 

 

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