Communiqué

Dépôt direct obligatoire pour les crédits d’impôt
Des appuis à la motion de Québec solidaire

Montréal, le 17 février 2011 – Le Collectif pour un Québec sans pauvreté, le Front commun des personnes assistées sociales et l’Union des consommateurs saluent la motion déposée aujourd’hui par le député Amir Khadir, qui presse le gouvernement d’abandonner l’idée de rendre le versement de certains crédits d’impôt, comme le crédit de solidarité, conditionnel à l’inscription du contribuable au dépôt direct.

Bien que le dépôt direct puisse comporter des avantages à la fois pour le contribuable et pour Revenu Québec, il est inadmissible de l’imposer. En effet, on estime que près de 8% des personnes en situation de pauvreté ne détiennent pas de compte bancaire. Par ailleurs, d’autres peuvent légitimement ne pas vouloir donner leurs coordonnées bancaires à un tiers.

Au cours des derniers mois, plus d’une centaine de groupes ont écrit au ministre Raymond Bachand pour lui demander de faire marche arrière sur cette question, mais le ministre n’a pas répondu jusqu’à présent.

-30-

information:

Charles Tanguay, Union des consommateurs, 514 521-6820 p. 257

Lettre de l’Union des consommateurs au ministre Raymond Bachand (20 décembre 2010)

Réponse du ministre, par son chef de cabinet André Sormany (2 mars 2011)
«…les personnes qui, par choix, refuseront de s’ouvrir une compte dans une institution financière ou d’adhérer au dépôt direct ne bénéficieront d’aucunes mesures d’exception.»

Consommateurs: Participez à la campagne en écrivant à la Protectrice du citoyen

Lettre-type (MS Word) pour le contribuable qui n’a pas de compte bancaire

Lettre-type (MS Word) pour le contribuable qui a un compte bancaire

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7 Commentaires

  1. Ginette Provost

    bonjour,

    je pense que les personnes ayant des problèmes d’ordre mental ont déjà beaucoup de difficultés à se prendre en main, leur demander d’ouvrir un compte bancaire est certainement un élément très stressant pour elles. cette action concrète est très importante pour ces personnes.

    10/03/2011 | 4:03
  2. Sylvie Caron

    Je refuse catégoriquement que l’état se procure un accès direct à mon compte de banque. Est-ce une forme de chantage? Vous aurez à ceci si vous faites cela…
    Je crois qu’il serait tant que les québécois réalisent que les dépôts directs et surtout les paiements pré-autorisés sont des accès directs à leur compte de banque. Lorsqu’il y a erreur, et il y en a, la démarche est longue et compliquée pour la faire corriger.

    01/04/2011 | 9:06
  3. Denis Curley

    Trop inquiétant que Revenu Québec connaisse obligatoirement notre compte bancaire … qu’est-ce qui nous garanti qu’une fois notre information bancaire obtenue… (même si finalement ils n’ont pas de montant à nous verser à ce sujet) … qu,ils ne décideront pas unilatéralement de prélever directement (se servir) des sommes de notre compte sans autorisation… C’est carrément une facon détournée d’avoir accès à une information qui en temps normal nous ne donnerions pas aussi facilement…. Big Brother cela suffit ! NON c’est Un choix … tout comme une femme peut ne pas être obligée à donner une autorisation à son corps … Logique Non ? … Pensez-y bien… Trop de risques pour si peu … le jeux ne vaut pas la chandelle…

    12/04/2011 | 8:11
  4. Denis Curley

    L’émission La Facture de la Société Radio-Canada viens de diffuser ce soir un reportage sur un couple Québécois ont autorisés Hydro-Québec (Société d’état) à prélever un petit montant régulièrement dans leur compte bancaire exemple 150 dollars par mois … quelle surprise ils ont eu en s’apercevant qu’Hydro-Québec à prélever environ $2,000 dollars sans que le couple en question n,ai autorisé une somme aussi importante … Bonne chance pour récupérer vos milliers de dollars dans un tel cas … et qui paiera votre hypothèque ou vos loyers mensuels pendant que les  »erreurs » se corrigent …sans compter votre précieux temps à courrir dans tous les sens afin de récupérer …ce qui vous appartiens… Ce couple là ne fera probablement plus de prélèvement pré-autorisés pour le reste de leur vie …. car comment ils pourront faire confiance à  »un soi-disant système » …

    12/04/2011 | 8:20
  5. admin

    Lorsqu’un paiement n’est pas autorisé, comme dans le cas du reportage de La Facture, ou si vous retirez l’autorisation, ou si le montant autorisé n’est pas le montant prélevé ou encore, pas à la date prévue, la règle H1 de l’Association canadienne des paiements prévoit que la personne dont le compte a été débité peut remplir un formulaire en succursale et faire virer, ou rappeler le paiement.

    Le problème, c’est que les préposés dans les institutions financières ne connaissent pas la règle et ne le disent pas au client.

    Charles Tanguay
    Union des consommateurs

    13/04/2011 | 7:39
  6. Sylvie Caron

    Ayant envoyé votre lettre-type à la Protectrice du citoyen, j’ai reçu ce matin un appel de Madame Ostiguy m’informant qu’un communiqué sera émis dans lequel il est fait mention que le dépôt obligatoire ne sera pas nécessaire pour avoir droit au crédit.

    14/04/2011 | 2:44
  7. Bophana Thomas

    En aucun temps, en aucun lieu, en aucun cas, quiconque n’est en mesure d’exiger le dépôt direct obligatoire. Nous sommes citoyens canadiens et totalement libres de nos choix. Nous gagnons notre vie, mais le gouvernement nous dérobe sans cesse et cela à chaque année avec des nouvelles lois, augmentation de taxes et tralala… Ça suffit comme ça et il faut laisser la population décider comment gérer son argent. Personnellement, je trouve ça arrogant, insensé et innacceptable d’oser écrire « Le dépôt direct est obligatoire pour recevoir ce crédit ». Mais pour qui vous prenez-vous ? Je n’ai aucunement confiance et je ne donnerai aucunement accès à mon compte bancaire à quiconque. Il y a assez de fraudes et de charlatans dans ce monde corrompu qui prétend bien faire. Veuillez réviser vos procédures et vos lois soi-disant « bullshit ». Merci de votre attention.

    29/04/2011 | 7:16

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