Communiqué

Cartes bancaires prépayées – Clarifications sur la réglementation

Les consommateurs devront tout de même payer la facture!

Montréal – 24 octobre 2012 – À la lecture de la publication ce matin par le ministre fédéral des Finances, M. Jim Flaherty, du nouveau règlement sur les produits de paiement prépayés des institutions financières, Union des consommateurs constate que ces bases règlementaires n’empêcheront pas les institutions financières de continuer à imposer des frais élevés aux détenteurs de ces cartes.

En effet, bien que ce nouveau règlement impose l’affichage sur l’emballage du produit des informations de base relatives à ces frais et qu’il interdit les « frais de tenue de compte » (pour première année d’utilisation seulement) et les dates d’expiration, les autres frais exorbitants (supérieurs à ceux qui s’appliquent actuellement aux produits de crédit) demeurent à la discrétion de l’émetteur, même si le consommateur avance cet argent de sa poche.

« La grande majorité de ces règles existaient déjà dans la Loi sur la protection du consommateur du Québec. », explique Me Yannick Labelle, analyste à Union des consommateurs. Elle ajoute : « Union des consommateurs aurait aimé que le ministre protège réellement les consommateurs en intervenant sur ce qui découle de ses compétences exclusives et sur lesquelles les provinces ne peuvent intervenir. » Le règlement aurait dû imposer par exemple des plafonds sur les autres frais – les frais d’activation, les frais de rechargement, etc. – au lieu de laisser aux institutions financières le loisir de charger n’importe quel montant.

Union des consommateurs espère que le ministre sera sensible aux propositions qui visent à utiliser la réglementation pour limiter les abus des institutions financières et ce avant l’entrée en vigueur du règlement. Union des consommateurs restera vigilante sur ces pratiques bancaires et sur celles des détaillants qui offrent ce type de cartes.

Pour information :
Me Yannick Labelle – Analyste
Politiques et réglementation en matière de protection du consommateur.
514 521-6820 poste 240

Pour obtenir la version PDF de ce communiqué, cliquez ici : Communiqué

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