Réforme du droit d’auteur: un rendez-vous manqué

par Sophy Lambert-Racine
analyste, télécommunications, radiodiffusion, inforoute et vie privée

Malgré de vives critiques provenant d’intervenants des milieux artistiques et juridiques et des groupes de consommateurs, aucun amendement n’a été apporté au projet de loi C-11, qui vient tout juste d’être adopté à la Chambre des Communes. Le gouvernement fédéral illustre donc, une fois de plus, sa fermeture et son intransigeance, en imposant une loi qui «ne rend personne vraiment heureux»(1).

Le projet de loi C-11, un clone du précédent projet de loi C-32, met à jour la Loi sur le droit d’auteur. Cette nouvelle loi confère un pouvoir discrétionnaire et arbitraire à l’industrie, avec l’utilisation dorénavant encadrée – voire encouragée – des «mesures techniques de protection» pour contrôler l’accès aux œuvres culturelles.

Ces mesures techniques de protection, communément appelées cadenas ou verrous électroniques, sont déjà fréquemment utilisées par l’industrie. Quoi de neuf, alors ? Le fait de rendre illégal le contournement de ces mesures de protection. Cet état de fait placera de nombreux consommateurs dans une situation d’illégalité et les rendra passibles de poursuites et de lourdes amendes (la loi prévoit un maximum de cinq ans d’emprisonnement, si le contournement a été fait à des fins commerciales). Bref, le gouvernement fédéral, à la demande de l’industrie, met de l’avant des méthodes punitives pour essayer de contrôler le comportement des consommateurs et ce, dans un contexte où les produits culturels n’ont jamais circulé aussi librement.

Le gouvernement a fait la sourde oreille

Lors de consultations parlementaires, l’Union des consommateurs et d’autres intervenants ont manifesté leur inquiétude quant à l’interdiction de contourner les verrous électroniques. Hélas, toutes les critiques et toutes les propositions faites lors des consultations ont été ignorées par le gouvernement. Désormais majoritaire, le gouvernement conservateur semble ne consulter que pour la forme.

Ces cadenas peuvent avoir différentes fonctions: par exemple, empêcher la lecture d’un DVD avec un ordinateur portable, empêcher les copies de sauvegarde à partir d’un CD acheté en magasin, même empêcher un internaute de copier un texte issu d’un site Internet, peu importe l’usage qu’il voulait en faire.

Ainsi, plusieurs changements apportés à la loi – qui auraient pu s’avérer très positifs pour les consommateurs – risquent d’être complètement éclipsés par un contrôle excessif des produits protégés par un droit d’auteur.

Des cadeaux empoisonnés

La nouvelle Loi sur le droit d’auteur permet en effet maintenant aux consommateurs de copier pour usage personnel toute œuvre légitimement obtenue. Autrefois, ce droit était reconnu essentiellement pour les œuvres musicales. La Loi étend ce droit à toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur, qu’il s’agisse de musique, de films, de logiciels informatiques, etc. Par contre, ce droit est désormais assorti d’une myriade de conditions compliquées et peu conviviales pour les consommateurs. Par exemple, quiconque souhaite faire une copie de sauvegarde d’un logiciel informatique doit s’empresser de détruire cette copie s’il se départit de la version originale du logiciel, s’il veut éviter de contrevenir à la loi.

On permet aussi aux citoyens d’utiliser des œuvres culturelles déjà existantes pour produire de nouvelles œuvres originales et les diffuser, à condition que ce ne soit pas à des fins commerciales. Cette disposition est souvent appelé l’exception «You Tube».

La nouvelle loi légalise également l’enregistrement d’une émission de radio ou de télé pour écoute en différé, une pratique qui était déjà très répandue, mais que la loi, curieusement, n’autorisait pas.

Hélas, tous ces nouveaux droits ne pourront être exercés que si l’industrie le permet, c’est-à-dire si le produit culturel est exempt du fameux verrou électronique; ce pouvoir donné à l’industrie de limiter les droits des utilisateurs pourrait bien inciter les entreprises à utiliser ce mécanisme de contrôle à tort et à travers…

L’un des buts premiers de la Loi sur le droit d’auteur, soit d’assurer un équilibre entre les droits des utilisateurs et des créateurs, est donc bafoué. En effet, l’équilibre des droits se trouve ainsi rompu, sans même satisfaire les titulaires de droits d’auteur, vu l’absence de mécanisme de rétributions aux artistes.

Cette loi aux orientations rétrogrades et inadéquates, qui affectera l’accessibilité du contenu sans offrir de compensation satisfaisante ni aux utilisateurs ni aux artistes, fera définitivement, à plusieurs égards, beaucoup de perdants.

 

1.  Don Martin. «Copyright Bill : a compromise that leaves no one really happy», National Post. 2 juin 2010

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