Frais de 5$ pour la protection contre les découverts: demande d’approbation d’une entente

Montréal, le 19 octobre 2012 – Union des consommateurs déposera le 30 novembre devant la Cour supérieure pour approbation une entente qui vise à régler un recours collectif entrepris contre la Banque Nationale relativement à des frais d’utilisation de certaines de ses marges de crédit.

Le 12 avril 2011, Union des consommateurs et une consommatrice de Québec, Marie-Marlène Racine, ont déposé une requête demandant à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre la Banque Nationale, au nom des consommateurs qui bénéficiaient d’une protection contre les découverts incluse dans la «Marge Manœuvre Personnelle» ou le «Fonds de roulement étudiant». L’organisme alléguait que la facturation de frais de 5 $ en cas de découvert était illégale, notamment parce que la protection contre les découverts était présentée par la banque comme étant un service «sans frais».

En vertu de cette entente, la Banque Nationale versera un total de près de 5 millions $. Les montants des remboursements accordés aux consommateurs admissibles seront, dans la plupart des cas, versés directement dans le compte bancaire qu’ils détiennent auprès de la Banque Nationale.

Pour être exécutoire, l’entente doit d’abord être approuvée par la Cour supérieure. Le tribunal tiendra à cet effet une audience le 30 novembre 2012. Les consommateurs visés ont bien sûr le droit de se présenter à cette audience, mais, à moins de vouloir faire entendre leurs commentaires ou s’objecter à l’approbation, ils n’ont aucune obligation de le faire. Ils profiteront automatiquement des bénéfices de l’entente, pourvu qu’ils soient inclus dans le groupe qui y est défini, soit :

« Toutes les personnes physiques, peu importe leur lieu de résidence au Canada, qui, à un moment ou à un autre du 12 avril 2008 au 14 novembre 2011, ont détenu, pour une fin autre que celle de l’exploitation d’un commerce, un compte de transaction ainsi qu’une « Marge Manœuvre Personnelle » et/ou un « Fonds de roulement étudiant » consenti par la  BANQUE NATIONALE DU CANADA (la « Banque») et qui inclut la « Protection contre les découverts ». Ce Groupe est composé des Sous-groupes suivants :

Sous-groupe 1 : Les membres qui ont utilisé la « Protection contre les découverts » et qui, ce faisant, ont payé des frais de protection contre les découverts, et

Sous-groupe 2 : Les membres qui n’ont pas utilisé la « Protection contre les découverts » et n’ont donc pas payé de frais de protection contre les découverts. »

Le texte complet de l’entente est disponible ici : Transaction, 202 Ko (version anglaise, 202 Ko)

Si vous désirez vous opposer à l’entente, un formulaire est disponible ici. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. (Avis d’objection, 74 Ko – version anglaise, 57,4 Ko)

Si vous désirez vous exclure du groupe, vous trouverez ici le formulaire que vous devrez remplir: Formulaire d’exclusion, 89,5 Ko (version anglaise, 105 Ko)

Vous trouverez ici l’Avis d’audience d’approbation: Avis d’audience d’approbation, 110 Ko (version anglaise, 164 Ko)

 

UC est représentée par:

Unterberg, Labelle, Lebeau, SENC
site Internet: http://recours-collectifs.ca
courriel: contact@ullnet.net

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2 Commentaires

  1. Daniel Mayer

    Je voudrais avoir le formulaire de réclamation sur l’entente de règlement à l’amiable du recours collectif d’Union des consommateurs et Marie-Marlène Racine contre la Banque National du Canada, concrenant les frais de protection contre les découverts.
    Merci!

    29/05/2013 | 7:27
  2. Philippe Viel

    Bonjour,

    Vous retrouverez le formulaire sur cette page de notre site: http://uniondesconsommateurs.ca/nos-actions/recours-collectifs/dossiers-termines/union-des-consommateurs-et-racine-c-banque-nationale/.

    Merci

    Union des consommateurs

    29/05/2013 | 6:15

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