Montréal, 15 juillet 2013 – Voici la lettre qu’Union des consommateurs vient d’envoyer à M. Pierre Bouchard, conseiller politique au Cabinet du ministre des Finances et de l’Économie du Québec, sous la responsabilité du ministre Nicolas Marceau. Cette sortie se veut une réponse à la lettre qu’il a fait parvenir à UC et à d’autres groupes, en réplique à notre campagne de lettres initiée le 6 juin 2013, intitulée Projet de loi 25 – indexation du tarif patrimonial d’électricité: En route vers des hausses perpétuelles des factures d’électricité des consommateurs. Vous trouverez la lettre de M. Bouchard en cliquant ici.

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Montréal, 15 juillet 2013

Monsieur Pierre Bouchard
Conseiller politique
Cabinet du ministre des Finances et de l’Économie
12, rue Saint-Louis, 1er étage
Québec (Québec)    G1R 5L3

Monsieur,

Cette lettre fait suite à celle que vous nous avez fait parvenir, au nom du ministre des Finances et de l’Économie, concernant le projet de loi 25, maintenant la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 depuis son adoption le 14 juin 2013.

Au sujet de la hausse du tarif de l’électricité patrimoniale, vous prétendez qu’il ne s’agit que d’une « indexation » qui aura peu d’impact sur les ménages et incitera ceux-ci à ne pas surconsommer l’électricité. Vous avancez également plusieurs chiffres visant à démontrer ce que les clients d’Hydro « économiseront » avec votre hausse de tarifs. Finalement vous semblez confondre notre préoccupation concernant certaines mesures permettant au gouvernement de fixer les charges d’exploitation des divisions réglementées d’Hydro-Québec avec la mise en place d’un mécanisme de réglementation incitative. Nous tenons à rectifier ces propos.

Une simple « indexation » du tarif patrimonial?
La Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 indique que c’est le prix moyen de l’électricité issue du Bloc patrimonial qui sera indexé en fonction du coût de la vie, et non pas le tarif patrimonial payé par les clients résidentiels d’Hydro. Puisque votre gouvernement a gelé le tarif patrimonial applicable aux grandes industries, et à celles bénéficiant de contrats spéciaux, ce sont par conséquent la clientèle résidentielle et les PME qui devront payer davantage pour que le prix moyen du Bloc patrimonial augmente au rythme de l’inflation. Pour la clientèle résidentielle, l’augmentation annuelle du tarif patrimonial sera donc environ 50 % plus élevée que le taux d’inflation de référence.

Cette hausse viendra en outre majorer celles qui peuvent être accordées par la Régie de l’énergie dans le cadre de la réglementation sur les tarifs d’électricité. Ainsi, en 2013, si la hausse du tarif patrimonial avait été en vigueur, la hausse tarifaire demandée par Hydro-Québec aurait atteint 4,1 % (1). On peut difficilement parler d’une indexation en fonction du « coût de la vie ».

Économiser avec une hausse de tarif?
Dans votre lettre vous nous faites part des « économies » résultant de cette hausse de tarifs, économie qui résulterait du fait que la hausse sera moins élevée que celle préconisée par l’ancien gouvernement libéral. Nous vous soulignons toutefois que cette logique nous apparaît surprenante, et d’autant plus choquante qu’elle est utilisée par le ministre des Finances qui affirmait, il y a encore moins d’un an, que « Le PQ ne haussera pas les tarifs d’électricité du bloc patrimonial. (2)»

Le discours que vous tenez à ce propos nous semble indigne d’un gouvernement que le Parti québécois nous promettait pourtant intègre. Cette manipulation du langage, qui trahit un manque de courage face à des décisions qui risquent d’être impopulaires, est absolument déplorable, et ce, d’autant plus que votre jeune gouvernement l’utilise à répétition depuis les élections. Soyons clairs: une augmentation moins élevée que ce qu’elle aurait pu être demeure une augmentation. Elle ne devient pas miraculeusement une diminution. Les factures seront plus élevées.

Par ailleurs, rien ne peut justifier une hausse du prix de l’électricité patrimoniale, alors que son coût de production ne cesse de décroître, les grands barrages « patrimoniaux » issus de la nationalisation étant grandement amortis. C’est pourquoi dans le préambule de la Loi modifiant la loi sur la Régie de l’énergie et d’autres dispositions législatives adoptée par votre parti le 16 juin 2000, il est indiqué, relativement au tarif patrimonial, que « Ce coût peut être diminué par le gouvernement ». Il ne devait pas être augmenté arbitrairement. Les tarifs d’électricité ne devaient pas servir de substitut à une fiscalité progressive telle que l’est l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.

Faut-il ajouter que la hausse du tarif patrimonial n’est que l’un des moyens, avec les modifications de son pouvoir d’examen qui menottent la Régie de l’énergie et l’octroi de contrats d’achats d’électricité sans appel d’offre, par lesquels vous augmenterez la facture des consommateurs?

L’argument du gaspillage
L’un des «bienfaits» de cette hausse de tarif serait, selon vous, « d’inciter les consommateurs à ne pas surconsommer l’électricité ». Cette hausse n’aurait pourtant, à vos dires, que « peu d’impact sur les ménages ». Il appert clairement que le raisonnement est vicié.

Dans l’ensemble, pour le secteur résidentiel, la demande d’électricité est peu élastique, c’est-à-dire qu’elle réagit peu aux variations de prix. Face aux hausses de tarif, les ménages plus pauvres ou de la classe moyenne ne peuvent réduire que de façon marginale leur consommation. Les possibles changements de comportements et le peu de mesures d’efficacité énergétique qui sont à leur portée n’auront que des effets négligeables sur leur consommation d’électricité, parce que la majeure partie de cette consommation est liée à des besoins de base. C’est pourquoi Hydro-Québec reconnaît que l’électricité est un service essentiel (3).

Il est fallacieux de prétendre que les bas tarifs d’électricité favorisent la surconsommation de l’électricité, ou qu’une hausse des tarifs mettrait un frein à un prétendu « gaspillage ». Une hausse des tarifs piège en fait la majorité des ménages, ne laissant qu’aux plus riches la capacité de réduire leur consommation (géothermie, rénovations majeures, appareils de haute performance, etc.).

Si l’on cherche réellement des moyens de réduire la consommation d’électricité, des programmes ciblés d’efficacité énergétique (EÉ) et une réglementation plus serrée pour la construction des habitations constituent de bien meilleures façons de le faire que des hausses tarifaires régressives, inéquitables.

L’instauration d’un mécanisme incitatif
Vous mentionnez qu’une préoccupation d’Union des consommateurs concerne la mise en place d’un mécanisme de réglementation incitative. En lisant plus attentivement notre lettre, vous auriez vu que notre préoccupation vise davantage les « mesures transitoires », lesquelles sont par ailleurs d’une durée indéterminée, qui vous permettront de fixer arbitrairement les charges d’exploitation des divisions réglementées d’Hydro-Québec.

Que le gouvernement veuille encourager et inciter Hydro-Québec à réaliser des économies, cela relève de ses prérogatives; nous ne pouvons que souhaiter que cela se fasse de façon convenable et transparente.

Que le gouvernement impose à la Régie de considérer, pour établir les tarifs, des montants arbitraires (à la hausse, bien entendu), plutôt que les montants réels des frais d’exploitation d’Hydro-Québec, il s’agit d’une tout autre question. C’est contre cette façon de faire que nous nous élevons. D’une part, parce qu’elle manque de transparence. D’autre part parce qu’il nous apparaît malsain d’ordonner à un organisme, dont la tâche est justement d’arbitrer avec une certaine mesure d’indépendance des intérêts qui peuvent être contradictoires, de cesser de considérer la réalité en lui imposant de faire reposer ses décisions sur des montants fictifs qui n’avantagent que l’unique actionnaire de l’organisme réglementé.

La facture des clients résidentiels soumise aux attaques tarifaires?
Votre gouvernement a pu introduire en catimini des amendements de dernière minute au projet de loi 25 qui lui permettront d’accorder des contrats sans appel d’offre pour des blocs d’énergie éolienne. Ces projets d’acquisition d’une énergie coûteuse et superflue (4), qui augmenteront inutilement la facture des clients d’Hydro d’environ 1,9 % au seul profit d’entreprises privées ont été maintes fois dénoncés. On peut que se réjouir de constater que deux autres amendements au projet de loi 25 que vous avez proposés, et qui auraient contribué une fois de plus à gonfler la facture des clients d’Hydro, ont été battus en brèche par l’opposition (5).

Les dernières prévisions des analystes nous annoncent des hausses des tarifs d’électricité de l’ordre de 6 % pour l’an prochain (6). Doit-on comprendre que les politiques tarifaires de votre gouvernement signalent pour 4 millions de consommateurs d’électricité résidentiels au Québec la fin des tarifs d’électricité équitables, établis sur des bases non arbitraires et la mise à mort du pacte social duquel est issu Hydro-Québec?

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

France Latreille
Directrice – Union des consommateurs

1- On prend pour hypothèse dans cette estimation que le taux d’inflation se situe à 2 %.

2- Tarifs d’Hydro-Québec : le PQ promet le gel, Canal Argent, 20 août 2012, [En ligne]: http://argent.canoe.ca/nouvelles/affaires/tarifs-hydro-quebec-pq-gel-20082012 (page consultée le 9 juillet 2013)

3- Hydro-Québec : Plan stratégique 2006-2010, Hydro-Québec, page 37, [En ligne]: http://www.hydroquebec.com/publications/fr/plan_strategique/pdf/plan-strategique-2006-2010.pdf (page consultée le 9 juillet 2013)

4- Les surplus d’Hydro-Québec vont coûter une fortune, Le Soleil, 15 janvier 2013, [En ligne]: http://www.lapresse.ca/le-soleil/affaires/actualite-economique/201301/14/01-4611279-les-surplus-dhydro-quebec-vont-couter-une-fortune.php (page consultée le 10 juillet 2013)

5- Marceau doit renoncer à augmenter encore les tarifs d’électricité, La Presse, 11 juin 2013, [En ligne]: http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-quebecoise/201306/11/01-4660207-marceau-doit-renoncer-a-augmenter-encore-les-tarifs-delectricite.php (page consultée le 10 juillet 2013)

6- Hydro: hausses salées à l’horizon, La Presse, 5 juillet 2013, [En ligne]: http://affaires.lapresse.ca/economie/quebec/201307/05/01-4667896-hydro-hausses-salees-a-lhorizon.php (page consultée le 10 juillet 2013)

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Un commentaire

  1. Micheline Cromp

    Merci Madame Latreille, Union des consommateurs de dire si bien la réalité et au P.Q. et Hydro Québec: comment une hausse fera-t-il que j’économiserai? Par quel miracle? Je ne peux diminuer plus que ce que je fais ma concommation! Par contre vos propres bureaux et édifices, les augmentations de salaires de vos directeurs, les détournements de cnotre argent vers d’autres fonds, qu’en ferez-vous? Vos augmentationsde revenus (autant personnels que pour Hydro) ne sont pas les nôtres! Votre gouvernement a menti sur toute la ligne et à tout le monde sauf vos amis exactement ce que vous disiez dénoncé! Honte à vous, PQ.

    16/07/2013 | 10:47

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