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Voici la lettre qu’ont fait parvenir l’ACQC – (Association des consommateurs pour la qualité dans la construction – groupe membre d’Union des consommateurs) ainsi que la Coalition Proprio-Béton à la ministre Agnès Maltais. Cette lettre fait principalement état d’une situation exposée dans un reportage de l’émission La Facture de Radio-Canada diffusée le 17 septembre dernier.

La situation vécue par des consommateurs face à un manque flagrant de compétence d’un entrepreneur décrit avec justesse ce que ces 2 groupes dénoncent depuis plusieurs années. Les 2 groupes jugent que la situation a assez duré et qu’il est plus que temps que les consommateurs soient mieux protégés quand ils font l’achat d’une habitation, souvent la dépense la plus importante de toute une vie.

Voici cette lettre, qui fait état des préoccupations au sujet de la refonte du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, afin de bien sensibiliser la population en général.

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Montréal, le 26 septembre 2013

Madame Agnès Maltais
Ministre du Travail

Objet : Lettre ouverte au sujet d’un reportage de l’émission La Facture de Radio-Canada du 17 septembre 2013.

Madame la ministre,

L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) et la Coalition Proprio-Béton unissent à nouveau leurs voix pour soumettre à votre attention le reportage de l’émission La Facture de Radio-Canada diffusée le 17 septembre 2013.

Ce reportage choc fait la démonstration évidente qu’il est urgent de procéder à la réforme des plans de garantie avec la mise en place d’un OSBL UNIQUE, sans aucun lien de proximité avec les associations d’entrepreneurs. On doit y voir une autre preuve concrète de l’échec de la gestion des plans de garantie administrés présentement par l’ACQ (Qualité Habitation) ou l’APCHQ (GMN et Abritat). Cet OBNL UNIQUE devrait, comme l’ont demandé les associations de consommateurs, inclure un OBNL CONSOMMATEUR, qui fournirait un service d’accompagnement aux consommateurs qui ont un litige avec le plan de garantie.

Ce reportage ne montre pas une situation si exceptionnelle.  Une analyse des archives de La Facture révèle qu’une moyenne de quatre reportages par année, depuis les dix dernières années, soulèvent des problèmes concernant l’administration des plans de garantie. Et nous ne comptons pas ici les reportages de l’Émission J.E. au réseau TVA qui touchent les problèmes reliés à la qualité des habitations. Comment le directeur régional de la RBQ, M Laurent Ruel, peut-il banaliser de la sorte la gravité de la situation en fournissant comme argument qu’il s’agit là d’un cas très rare ?

Nous désirons porter à votre attention que nous sommes sidérés de constater le degré d’incompétence de l’entrepreneur qui a construit un immeuble de quatre étages, (40 condos) selon toute évidence, sans plan de structure.  Des preuves accablantes ont été présentées quant à la gravité du vice de construction qui met en péril la stabilité de cet édifice et la sécurité de ses résidents.  Comment la RBQ a-t-elle pu maintenir en vigueur la licence de cet entrepreneur qui semble n’avoir déposé aucun plan de structure du bâtiment afin d’obtenir le permis de construire ? N’a-t-elle pas fait une inspection à la suite des plaintes des bénéficiaires?  On doit aussi soulever le fait que Qualité Habitation qui connaissait la situation, son mandat ne lui donnait-il pas l’autorité de retirer à cet entrepreneur fautif son accréditation?  Cela fait beaucoup de questions sans réponses.

De plus, lorsque nous entendons M. Ruel avancer qu’on ne peut pas avoir un inspecteur sur chaque chantier, nous comprenons mieux l’ampleur de la résistance de la RBQ face à nos demandes de mettre en place des mécanismes d’inspections préventives et correctives indépendantes. M Ruel et les dirigeants de la RBQ auraient intérêt à bien se documenter sur l’inspection des chantiers ailleurs au Canada, comme à bien visionner ce reportage au complet, particulièrement les  commentaires de l’architecte M. Thibodeau qui estime que le coût d’un programme d’inspection complet serait entre 1 et 2 % du coût d’un bâtiment résidentiel neuf. Ce n’est pas cher pour protéger le principal investissement d’une vie. La RBQ pourrait comprendre qu’il peut effectivement y avoir des inspections sur chacun des chantiers lorsqu’on accorde une priorité à la prévention. Cette approche éviterait des frais couteux aux nouveaux acheteurs de bâtiments résidentiels neufs, souvent sans moyen financier pour se défendre.

Nous espérons que la voix solidaire des consommateurs puisse enfin être entendue en vue d’assurer une meilleure protection des acheteurs de bâtiments résidentiels neufs dans le cadre du projet de réforme que vous soumettrez sous peu au Conseil des ministres.

Nous vous prions de recevoir, madame la ministre, l’expression de nos meilleurs sentiments.

Jean Dion, président
Association des consommateurs pour la qualité dans la construction
jeandion@me.com      www.acqc.ca

Yvon Boivin, Porte-parole, Coalition Proprio-Béton
coalition@proprio-beton.qc.ca www.proprio-beton.qc.ca/

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2 Commentaires

  1. Martin

    Pensez-vous vraiment qu’un organisme gouvernemental qui va gérer le plan de garantie fera mieux qu’ Abritat ou Qualité Habitation?

    Quand on nous dit que c’est inacceptable que 37% des frais perçus pour les enregistrements de maisons neuves passent en gestion, vous croyez que ce pourcentage serait plus faible avec un organisme que l’État opèrerait?

    Ayant déjà travaillé pour un des 2 plans de garantie en place, j’ai constaté en effet des lacunes au niveau de l’inspection des chantiers. Certes, pour des projets de condos, des études de sol, des plans d’architecture, structure mécanique et une preuve de financement devraient être requis en tout temps.

    Toutefois, considérant le nombre d’unités enregistrées depuis l’instauration du plan obligatoire en 1999 versus le nombre de plaintes reçus et de décisions rendues par le plan de garantie, je considère que l’APCHQ et l’ACQ sont dignes d’être encore en lien avec le futur plan de garantie qui serait géré par un OBNL.

    Il est très compréhensible que le plan de garantie soit un OBNL, avec un conseil d’administration à part égales entre consommateurs et entrepreneurs, toutefois pourquoi éliminer entièrement les entrepreneurs? Ceci est une grave erreur selon moi, et considérant la gestion de la RBQ, je crois que les histoires d’horreur se multiplieront dans l’avenir avec ce nouveau superbe plan de garantie 2.0.

    Pensez-vous vraiment que ce fameux plan de garantie 2.0 aurait été en mesure d’absorder une réclamation de 95 millions à Trois-Rivières?

    Soyez réaliste….

    07/11/2013 | 10:39
  2. Alexandre B,

    Je pense surtout qu il est temps de faire le ménage dans la mission de l APCHQ qui n est vraiment pas neutre dans ses prises de positions. Elle a un budget a gérer et elle a besoin de clients. Le moins elle paye le mieux elle se porte, comme une assurance. Sauf qu avec les assureurs on peut faire du « shopping » pour en trouver un « bien ». Comment se retourner contre l APCHQ? Négocier, c est a dire que vous ne pourrez jamais faire reconnaître des torts complet a l APCHQ a moins d aller au tribunal de droit commun mais même la, presque aucune chance de gagner a 100%.

    Dans notre quartier a St Zotique plusieurs résidences ont des fissures et s enfoncent dans les sols. C est pas la faute a la ville ni au constructeur, ni a l architecte, c est juste la faute au propriétaire qui n avait qu a…faire des analyses géotechniques, analyse de radon, pyrite, contaminants, faire contre vérifier que l architecte qui a mis le tampon sur le plan a bien fait son travail (finalement l erreur est humaine), que le béton était réglementaire et et et. Et les courtiers dans tout ça? Vous sentez vous mieux protégé d avoir fait appel a un courtier?

    Quoiqu en dise Martin, même sl un autre plan de garantie doit voir le jour, en attendant nous sommes plusieurs milliers de propriétaires qui ne verrons peut être jamais un cents d aide, une facon de dire « oui nous avons fait des erreurs » mais bon, vous devez vivre avec! J applaudi donc le sens de la justice dans ce domaine: Tous responsables mais aucun coupables

    01/03/2014 | 9:17

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