Pont de l’A-25 – Recours collectif autorisé contre Concession A25

Frais facturés plus élevés que le prix annoncé

Montréal, le 23 janvier 2013 – Union des consommateurs se réjouit d’une décision récente de la Cour supérieure qui autorise un recours collectif contre Concession A25, société qui exploite le nouveau pont A-25 reliant l’est de Laval à Montréal. L’autorisation a été demandée au nom des milliers de consommateurs qui ont eu la surprise, après avoir traversé le pont, de se faire réclamer les frais administratifs démesurés que l’entreprise a ajoutés au prix annoncé.

Le juge Gouin, de la Cour supérieure, affirme que le fait qu’un coût de 6,80 $ soit facturé « alors que le Tarif de péage affiché était de 1,80 $ laisse plutôt perplexe » et que « le Tribunal est interpelé par une telle situation ». Sans se prononcer sur les questions de fond, le juge conclut donc que le recours présente une apparence sérieuse de droit du seul fait que le prix facturé ne correspond nullement au prix affiché, et que l’exercice du recours collectif doit par conséquent être autorisé.

Le recours, qui vise un remboursement des frais administratifs ajoutés par Concession A25 au prix affiché ainsi qu’une condamnation à des dommages punitifs d’un montant égal aux frais ainsi réclamés, sera déposé sous peu par Union des consommateurs, représentée dans ce dossier par le cabinet d’avocats Kugler Kandestin.

Quels consommateurs sont visés par ce recours?

Les consommateurs visés par ce recours sont les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont de l’autoroute A-25 sans transpondeur et sans compte-client, et qui se sont fait facturer des montants supérieurs au montant affiché sur les panneaux de signalisation.

Les consommateurs concernés n’ont pas à s’inscrire au recours collectif pour être membres du groupe. Ils peuvent toutefois laisser leurs coordonnées en remplissant notre formulaire en ligne pour être tenus au courant des développements éventuels liés à ce dossier.

Pour consulter le jugement de la Cour supérieure autorisant le recours collectif, cliquez ici.

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Info :    Philippe Viel, responsable des communications

Courriel : PViel@uniondesconsommateurs.ca

Téléphone : 514 521-6820, poste 257

Cellulaire : 514 743-0419

 

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116 Commentaires

  1. Julie

    Ce service n’a aucun sens
    j’ai envoyé un chèque pour mettre mon compte à zéro malheureusement j’ai omis de signer mon chèque, c’est après un mois j’ai commencé a recevoir les même factures avec des intérêts quand j’appel au service à la clientèle pour demander pourquoi on ne m’a pas téléphoner, ni renvoyer le chèque pour régler la situation on a pas été capable de rien me dire. j’ai demandé de parler à un superviseur il ne m’a jamais rappelé, j’ai dû rappeler trois fois toujours pas de superviseur et les intérêts continuent d’augmenter.
    C’est ridicule .

    21/10/2016 | 2:40
  2. E.

    j’ai reçu un avis me disant que j’avais oublié de payer… quand je suis allée voir sur Internet… non seulement il y avait cette facture de sept dollars et quelques sous que j’avais omis de payer, mais deux autres… pour lesquelles je n’ai pas reçu de lettre. De un, pourquoi ne pas envoyer un rappel quand la facture est due depuis deux ans… de deux… 33$ de frais de recouvrement pour deux mois de retard, pour un montant de deux dollars?!??!?! C’est complètement ridicule. Des frais administratifs faramineux ET des frais de recouvrement par dessus, qui représentent 1650%… de vrais voleurs. À qui va cet argent?!

    08/11/2016 | 11:06
  3. Philippe Viel

    Bonjour,

    Ces frais sont prévus dans la réglementation qui encadre le projet – Concession A25 peut donc les imposer.
    Des pénalités additionnelles peuvent vous être imposées si vous ne payez pas vos avis – elles sont expliquées dans la grille tarifaire de l’entreprise: http://www.a25.com/gestion/files/A25_Grille_Tarifaire_Version_site_web_1er_Juin_2016FR.pdf

    Union des consommateurs

    21/11/2016 | 9:53
  4. S.Bernier

    Je passe sur ce pont très rarement et toujours avec un véhicule différent, je m’attend donc a recevoir un avis de paiment mais cette fois, pour un aller-retour, je n’ai reçus que les’avis finaux avec des frais de 33$ + taxes chacun pour un total de + de 91$. Je paye toujours mes factures et mon dossier de crédit est excellent, si j’avais reçu les premiers avis, je les aurais régler.
    Je reçois de temps a autre du courrier qui ne m’appartient pas donc il peut y avoir des erreur de poste Canada et j’ai comme l’impression d’en faire les frais.
    Si, comme sur le pont de la 30 il y avait un endroit pour payer, j’aurais payer au moment même et on n’en serais pas la.

    19/01/2017 | 10:59
  5. Christopher cusson

    Des vrai crosseur j’ai envoyer mon chèque au bon moment pour 3 camion qui on passer plusieurs fois dans la même journée ils mon retourner mon chèque de 360.32 pour me dire que jetait en retard et que maintenant je devais 1400 dollar pensez vous que cest logique de faire payer à des citoyen 1400 dollar environ 1100 d’intérêt pour avoir passer sur un pont si vous êtes pas capable de faire des passage payant comme au état Unis annuler le projet sa aucun bon sens

    03/02/2017 | 6:16
  6. Katherine

    Je questionne la légalité des frais de ‘recouvrement’ sur chaque facture / passage après juste 30 jours ! J’attendais une facture pour deux passage mais j’ai perdu mes clés pour ma boite de courriers. Bref, juste un peu plus de 30 jours après, je reçois deux facture montant de $46 chaque ! Pas de bon sens qu’il s’en sort de ces abus sur les gens sans conséquence ! Le gouvernement (ville, féd ou provinciale) ne devrait pas donner le droit à des organisations privées à construire des ponts et fonctionner comme des criminelles !! C’est très clair que ce n’est pas juste pas moral et un fast ‘cash grab’ des gens qui ne s’attendent pas de recevoir des factures qui monte ci haut ci vite !
    Quelle est la pire chose qui peut arriver si on ne le paie jamais ? Qui on peut demander d’amener cette situation à l’attention de qui de droit ? Quelqu’un le sait ? C’est plutôt une question de principe que je veux amener les cas le plus hauts que possible, mais je veux bien comprendre les conséquences avec je décide réellement de ne pas payer A25!!
    Excuse mon français, je suis anglophone !

    10/02/2017 | 1:34
  7. Philippe Viel

    Bonjour,

    Ces frais sont prévus dans la réglementation qui encadre le projet – Concession A25 peut donc les imposer.
    Des pénalités additionnelles peuvent vous être imposées si vous ne payez pas vos avis – elles sont expliquées dans la grille tarifaire de l’entreprise: http://www.a25.com/gestion/files/A25_Grille_Tarifaire_Version_site_web_1er_Juin_2016FR.pdf

    C’est le gouvernement du Québec qui a créé ce projet (en partenariat privé-public) et qui a autorisé ces différents frais. Le seul moyen de changer ce mode de facturation est de convaincre les députés du Québec de changer la loi qui réglemente l’administration de ce projet.

    Union des consommateurs

    13/02/2017 | 4:02
  8. MIchael Ouellet

    Je suis passé sur le pont durant mes vacances a 3 reprises et a mon retour de vacances un mois plus tard déjà des frais de 33$ + taxes par passages sur le pont s’étaient ajouté. Du vrai vol !!!

    08/03/2017 | 9:40

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