Action collective

Union des consommateurs c. Bell Mobilité

Union des consommateurs a déposé en juin 2014 une requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des abonnés de Bell Mobilité Inc. qui, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ont subi une augmentation des coûts des services pour les Ensembles Centre de messages et Afficheur et le service Interurbains illimités au Canada.

Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif

Union des consommateurs estime que Bell Mobilité ne pouvait modifier le prix de ses services dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ces changements apportés de façon unilatérale étant contraires à la Loi sur la protection du consommateur et au Code civil du Québec. UC demande donc que les montants payés suite à l’augmentation de prix unilatérale soient remboursés aux consommateurs, et que Bell Mobilité soit condamnée à payer des dommages punitifs

La demande d’autorisation d’UC a été accueillie par la Cour supérieure par un jugement du 16 décembre 2015 (rectifié le 23 décembre). La Cour refuse toutefois que les dommages punitifs fassent partie des questions qui seront traitées au fond.

Jugement rectifié de la Cour supérieure

La Cour d’appel a renversé cette décision dans un jugement du 30 mars 2017. La Cour rappelle que l’examen de la conduite malveillante, vexatoire ou insouciante ne peut se faire que par l’étude de l’ensemble du comportement du commerçant. Cet exercice ne peut se faire au stade de l’autorisation, et le tribunal ne peut fermer à l’avance la porte à cet examen.

Décision de la Cour d’appel

 

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26 juin 2014
Modification unilatérale de contrats: recours collectif contre Bell Mobilité Inc.

UC a déposé une requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des abonnés de Bell Mobilité Inc. qui ont subi une augmentation de prix pour les Ensembles Centre de messages et Afficheur et le service Interurbains illimités au Canada.

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