Action collective

UC et Raphael c. Bell Canada – Ralentissement d’Internet

Ralentissement d’Internet imposé par Bell aux abonnés du service ADSL

En mai 2008, Union des consommateurs a demandé à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Bell au nom de tous les consommateurs du Québec abonnés à la haute vitesse (ADSL) avec cette entreprise et qui ont été victimes, pendant les heures de pointe, d’un ralentissement de vitesse provoqué par Bell, qui faisait dans ses publicités la promotion d’un service qui offrait « un accès constant et rapide en tout temps, sans ralentissements frustrants et ce, même en période de pointe », et que Bell a toujours vanté la vitesse constante de son service internet pour se distinguer de son principal concurrent.

La requête demandait de condamner Bell Canada à rembourser à ces consommateurs, à qui elle n’a pas offert ce pour quoi ils ont payé, 80 % du montant de leur abonnement mensuel. UC demandait aussi au tribunal de condamner Bell à verser à chacun des membres du groupe 600.00 $ en dommages pour les fausses représentations qu’elle leur a faites sur la vitesse constante de la connexion Internet qu’elle s’engageait à leur fournir. UC demandait aussi des dommages pour l’atteinte à la vie privée que constituait les procédés utilisés par Bell pour identifier la nature du trafic. La requête a été amendée en juillet 2008 pour inclure aussi les consommateurs ontariens.

Requête amendée pour autorisation d’exercer un recours collectif

Dans un jugement en février 2011, la Cour supérieure a rejeté la demande d’autorisation.

Jugement de la Cour supérieure

Union des consommateurs a porté ce jugement en appel. Le 12 juillet 2012, la Cour d’appel a renversé la décision de la Cour supérieure et à autorisé le recours collectif. Elle a toutefois restreint le groupe aux seules personnes qui ont effectivement subi les ralentissements et a exclu la question de l’atteinte à la vie privée.

Décision de la Cour d’appel

Bell a demandé à la Cour suprême du Canada l’autorisation de porter en appel le jugement de la Cour d’appel. La Cour suprême a annoncé le 17 janvier 2013 que cette permission était refusée à Bell.

Le recours a été déposé devant la Cour supérieure.

Lire les avis aux membres du recours (janvier 2016) :

Avis long 

Avis abrégé

Long notice to class members

Short notice to class members

 

Le tribunal sera appelé à décider si, pendant cette période, Bell Canada a fait des représentations trompeuses aux abonnés de ces services en ce qui a trait à la constance de la vitesse et/ou si Bell a contrevenu à ses obligations contractuelles et légales en réduisant systématiquement la vitesse de ces services aux heures de pointe, sans les en aviser au préalable.

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29 mai 2008
Demande de recours collectif contre Bell - Ralentissement d'Internet

Union des consommateurs demande à Bell de rembourser les consommateurs pour le service Internet que l’entreprise refuse de leur fournir sans ralentissements Montréal, le 29 mai 2008…

13 juillet 2012
Ralentissement d'Internet - La Cour d'appel autorise le recours collectif contre Bell

La Cour d'appel a renversé la décision de la Cour supérieure et a autorisé UC à poursuivre Bell en recours collectif, pour avoir délibérément, depuis octobre 2007, ralenti la vitesse de certains de ses abonnés Internet.