Action collective

Union des consommateurs et Savoie c. Videotron

Modification de contrat par Vidéotron qui imposait un plafond de téléchargement à son service « Extrême »

Le 19 juillet 2017, la Cour supérieure a rendu ses ordonnances pour la distribution aux membres du groupe des indemnités que Vidéotron a été condamnée à leur payer.

 


En août 2007, Union des consommateurs a demandé à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Vidéotron au nom de tous les consommateurs du Québec liés à l’intimée par un abonnement au service illimité «Internet haute vitesse Extrême» à qui Vidéotron a unilatéralement imposé un plafond de téléchargement en cours de contrat et des frais « à l’usage » pour tout dépassement de ce plafond.

UC demandait à Vidéotron de rembourser à tous les abonnés à ce service un montant représentant la diminution du service qui leur a été imposée, ainsi que, le cas échéant, toute somme que les abonnés ont pu avoir à débourser à titre de frais d’utilisation de bande passante supplémentaire. UC demande aussi le remboursement de tous les autres frais que cette modification unilatérale aurait pu leur entraîner, ainsi que des dommages punitifs.

Voir le texte de la requête :
Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif

La Cour supérieure a autorisé UC à procéder par voie de recours collectif dans ce dossier le 30 mai 2011.

Les audiences devant la Cour supérieure ont eu lieu à compter du 7 février 2015.

Dans une décision datée du 21 août 2015, la juge Capriolo nous donne raison et condamne Vidéotron à indemniser les consommateurs qui ont été lésés par les modifications au service d’accès à Internet.

Voir le texte de la décision :
Jugement de la Cour supérieure

Vidéotron a porté cette décision en appel le 17 septembre 2015.

Dans un arrêt unanime prononcé le 8 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé que Vidéotron a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur. Vidéotron est condamnée à payer des indemnités aux abonnés du service IHVE ainsi que des dommages punitifs de plus de 3 millions $.

Voir le texte de la décision :
Décision de la Cour d’appel, 8 mai 2017

Le 19 juillet 2017, la Cour supérieure a rendu ses ordonnances pour la distribution aux membres du groupe.

Ordonnances 19-07-2017

 

Vous pouvez voir dans le communiqué du 11 septembre les montants des indemnités, les modes de versement et de réclamation ainsi que les coordonnées  du gestionnaire des réclamations.

 

 

11 septembre 2017
UC c. Vidéotron: Versement des indemnités

Le 8 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé la condamnation de Vidéotron, dans le cadre de l’action collective entreprise par Union des consommateurs relativement au plafonnement du téléchargement de son service illimité Internet haute vitesse Extrême (IHVE), à des dommages-intérêts et à des dommages punitifs.

25 août 2015
Union des consommateurs c. Vidéotron : Victoire pour les consommateurs

La Cour supérieure a donné raison à Union des consommateurs dans le cadre d’un recours collectif qui reprochait à Vidéotron une modification unilatérale de ses services Internet et l’imposition de frais illégaux.

10 mai 2017
Cour d'appel: Vidéotron devra indemniser ses abonnés et verser des dommages punitifs de plus de 3 millions $

La Cour d’appel a confirmé que Vidéotron a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en imposant unilatéralement, en octobre 2007, un plafond de 100 Go à ses abonnés au service d’accès Internet Haute Vitesse Extrême (IHVE), qui prévoyait un accès illimité à Internet.

9 février 2015
Recours collectif contre Vidéotron pour modification illégale de contrats – Début des audiences

C’est aujourd’hui que commencent, au Palais de justice de Montréal, les audiences pour le recours collectif entrepris par Union des consommateurs contre Vidéotron, qui, en cours de…

30 mai 2011
UC c. Vidéotron: recours autorisé

Internet Haute vitesse extrême de Vidéotron La Cour autorise le recours collectif Le 30 mai 2011, l’Honorable juge Capriolo, de la Cour supérieure du Québec, a autorisé…

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