Action collective

Union des consommateurs et Silas c. Air Canada

Frais facturés plus élevés que le prix annoncé

Union des consommateurs a demandé à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Air Canada au nom de tous les consommateurs du Québec qui, depuis le 30 juin 2010, ont dû payer au transporteur aérien des montants supérieurs au prix annoncé sur son site Internet ou dans ses publicités. L’entreprise indiquait en effet explicitement que les prix affichés ne comprenaient pas certaines des charges dont la Loi exige l’inclusion.

Dans sa requête en autorisation, UC précise que le recours vise le remboursement par l’entreprise de tous les frais et suppléments illégalement ajoutés au prix annoncé, ainsi que, pour chaque consommateur concerné, un montant de 100 $ à titre de dommages punitifs.

Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif

Le 24 août 2012, la Cour supérieure a rejeté notre requête en autorisation d’intenter un recours collectif.

Décision de la Cour supérieure

Ce jugement a été porté en appel.

Le 7 mars 2014, la Cour d’appel a renversé la décision de la Cour supérieure et autorisé le recours collectif.

Décision de la Cour d’appel

Le recours n’a cependant été autorisé que pour les membres qui ont acheté des billets sur Internet.

Le débat sur l’applicabilité de la LPC à une entreprise qui exerce des activités de compétence fédérale n’a pas été tranché ; il devra être tranché par le juge lors de l’audition au fond.

7 mars 2014
Recours collectif autorisé contre Air Canada – prix demandé plus élevé que le prix annoncé

La Cour d'appel renverse le jugement de première instance et autorise le recours collectif contre Air Canada. Le commerçant ne peut plaider que le prix indiqué sur un site Internet ne constitue pas une annonce au sens de la Loi sur la protection du consommateur.

17 avril 2015
Avis de recours collectif contre Air Canada

Le recours collectif autorisé par la Cour d'appel contre Air Canada relativement à ses annonces de prix incomplets sur son site Internet a été déposé en Cour supérieure.

16 juillet 2010
Demande de recours collectif contre Air Canada

Prix annoncé des billets d’avion : Union des consommateurs dépose une demande de recours collectif contre Air Canada