AVIS D’AUDITION
D’UNE REQUÊTE EN APPROBATION D’UN DÉSISTEMENT

PRENEZ AVIS qu’UNION DES CONSOMMATEURS s’adressera à la Cour supérieure afin d’être autorisée à se désister des procédures en recours collectif qu’elle avait intentées contre la Banque Toronto-Dominion pour le compte du groupe ci-après décrit:

«Toutes les personnes physiques qui détiennent un compte bancaire auprès de l’une ou l’autre des Intimées duquel ces dernières ont  perçu des frais accessoires liés à des prélèvements non autorisés, notamment pour:

a)    avoir effectué lesdits prélèvements ;

b)    arrêter lesdits prélèvements non autorisés;

c)    retourner un prélèvement non autorisé ;

d)    couvrir l’insuffisance de fonds résultant d’un prélèvement non autorisé ou d’une tentative de prélèvement non autorisé;

e)    effectuer un prélèvement non autorisé dans un compte bancaire sans privilège de chèques»

La Requête en approbation du désistement sera entendue le 19 novembre 2008 à 14h00 en salle 15.07 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est.

La Requérante Union des consommateurs désire se désister des procédures en recours collectif car seules quatre personnes se sont fait connaître comme membres du Groupe.

Si vous n’avez pas d’objection à ce qu’UNION DES CONSOMMATEURS se désiste des procédures en recours collectif, vous n’avez rien à faire.

Cependant, si vous vous objectez à la demande de désistement, vous pouvez vous présenter à l’audience ou vous y faire représenter par avocat.  Dans ce cas, nous vous invitons à envoyer un avis écrit aux Procureurs du groupe expliquant brièvement vos motifs d’objection et ce au plus tard d’ici le 12 novembre 2008.

Les coordonnées des Procureurs du groupe sont les suivantes :

Unterberg, Labelle, Lebeau, SENC
1980, rue Sherbrooke Ouest
Bureau # 700
Montréal (Québec)  H3H 1E8
Tél.: (514) 934-0841
Télécopieur: (514) 937-6547
Courriel: contact@ullnet.com

CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR LE TRIBUNAL