Lettre ouverte – 5  octobre 2017

En fiscalité, l’équité dite horizontale permet d’assurer que les contribuables ayant la même capacité de payer aient une facture d’impôt similaire. L’équité dite verticale signifie que le contribuable plus fortuné paie plus d’impôt. Au nom de l’équité fiscale, le ministre des Finances du Canada, M. Bill Morneau, désire bloquer certaines échappatoires fiscales par l’application de trois mesures destinées à faire en sorte que le revenu d’un entrepreneur ou d’un professionnel incorporé soit imposé de la même façon que celui d’un salarié. Au Québec, 58,1% de la population dispose d’un revenu disponible de moins de 60 000$. C’est à dire la vaste majorité de la population. Ces gens ne seront pas touchés par les correctifs proposés, et sont en droit de s’attendre à ce que leur salaire ne soit pas imposé davantage que le revenu des plus fortunés au pays.

Alors qu’il termine sa consultation sur les mesures proposées, nous enjoignons le ministre à résister aux pressions qui s’exercent pour l’annulation de cette réforme, et à aller de l’avant tel qu’annoncé dans le dernier budget.

D’autant plus que les craintes exprimées par ceux qui, depuis l’annonce du ministre, souffrent d’anxiété fiscale, sont contredites par les données officielles. Ainsi, selon le document de consultation du ministère, en 2017 au Canada, le taux général combiné d’imposition du revenu des sociétés de 26,7 % (taux moyen fédéral-provincial-territorial pondéré) est le deuxième plus faible des pays du G7. Quant aux PME, leur taux canadien d’imposition combiné est de 14,4 %, soit le moins élevé des pays du G7 et le quatrième moins élevé des pays de l’OCDE.

En outre, quand une firme comme KPMG indique qu’en 2016, le « fardeau » fiscal global des entreprises au Canada est le plus faible des pays du G7, et 48% moins élevé qu’aux États- Unis, on se doit d’être rassuré quant à la possibilité pour nos entreprises de tirer leur épingle du jeu malgré l’imposition de ces nouvelles mesures. D’autant plus que les mesures proposées ne les visent pas spécifiquement, mais bien plutôt la juste imposition des revenus de leurs propriétaires et gestionnaires.  Et encore, ceux qui gagnent 202 800$ et plus par année, en 2017.

La démarche du gouvernement fédéral est donc pleinement justifiée et nous saluons cette volonté d’agir, pour l’avoir longtemps réclamée. Le gouvernement provincial doit aussi emboiter le pas, sans tarder.

Elisabeth Gibeau, Union des consommateurs
Véronique Laflamme, Coalition Main rouge

logementMontréal 20 mai 2016 – Deux récents changements dans la façon d’administrer le crédit d’impôt pour solidarité (CIS) font les manchettes depuis quelque temps, parce qu’ils pénalisent fortement les plus démunis d’entre nous. Il s’agit de l’instauration du nouveau relevé 31, et la détermination annuelle, plutôt que mensuelle, des montants versés.

Nous constatons en effet que ces modifications apportées à la gestion du CIS ont des répercussions importantes pour des milliers de ménages québécois, qui se voient non seulement privés de la portion «logement» de leur CIS, mais aussi réclamer de supposés trop-perçus.

En effet, pour avoir accès à la portion logement du CIS, un locataire doit dorénavant transmettre le relevé 31 remis par son propriétaire.

Or, de nombreuses personnes ont mentionné à nos ACEF membres, dans les différentes régions du Québec, qu’elles n’avaient pas reçu ce fameux relevé. Conséquence : la perte d’une partie du CIS, autour de 40$ par mois. Nous trouvons inconcevable qu’un locataire au revenu modeste puisse être pénalisé en raison d’un manquement ou omission de la part de son propriétaire.

Lire la suite…

hausse des tarifsMontréal – 1er février 2016 – Union des consommateurs vient de déposer son mémoire, dans le cadre des consultations en vue de l’élaboration d’un troisième plan de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale au Québec. Notre message principal : il est urgent de veiller à hausser les revenus des ménages.

En effet, à l’heure actuelle, au Québec, les ménages à faible revenu sont déjà contraints de dépenser plus que leur revenu disponible. Pendant ce temps, plusieurs postes de dépenses augmentent plus rapidement que l’inflation : prix des maisons ou des loyers, électricité, alimentation, médicaments, etc.

Le taux d’endettement des ménages pourrait atteindre 174 % du revenu disponible d’ici la fin de 2016. À 171 % au troisième trimestre de 2015, il s’agissait déjà du niveau le plus élevé depuis 1990. Ces constats, couplés aux politiques d’austérité du gouvernement, nous inquiètent sur les inégalités qui ne vont qu’aller croissantes dans les prochaines années, si rien n’est fait. Nous sommes pourtant à même de constater, jour après jour, lors des consultations budgétaires que nous effectuons aux quatre coins du Québec dans les ACEF, l’importance des politiques publiques de redistribution de la richesse : programmes sociaux, CPE, systèmes de santé et d’éducation, notamment.

Nous sommes aussi d’autant mieux placés pour nous désoler de leur lente érosion, puisque nous constatons de première main les effets de cette érosion dans la vie des gens. Ces gens qui arrivaient auparavant à boucler leur budget, même difficilement, mais qui maintenant basculent dans la pauvreté et voient leurs conditions de vie se détériorer, en raison d’un revenu qui stagne et d’un filet social dont les mailles se relâchent.

À l’appui, Union des consommateurs présente les témoignages de trois conseillers budgétaires, ainsi que des exemples de budgets tirés de cas réels.

Vous pouvez télécharger le mémoire en cliquant ici:  Vers un troisième plan de lutte à la pauvreté : hausser les revenus

hausse des tarifsMontréal – 21 décembre 2015 – L’an dernier à cette date, nous nous désolions de constater que le climat s’était assombri au Québec depuis l’arrivée au pouvoir du Parti libéral, dont les politiques d’austérité plombaient les finances personnelles des ménages québécois. Cette année qui vient de passer n’a fait que confirmer que l’application aveugle de mesures qui relèvent d’un parti pris idéologique a pour effet premier de creuser l’écart entre les mieux et les moins bien nantis et de fragiliser le filet social que les Québécois avaient choisi de se donner. Mais le gouvernement du Québec maintient obstinément le cap, malgré la grogne ambiante, et malgré le fait que des prix Nobel d’économie et même le Fonds monétaire international émettent des mises en garde contre cette approche doctrinaire, qu’ils déclarent inefficace et dangereuse, tant au plan économique qu’au plan social.

Sous prétexte de remettre de l’ordre dans les finances publiques, le gouvernement Couillard a procédé à plusieurs coupures qui ont des répercussions directes sur les services publics, augmenté des tarifs ou permis, quand il ne l’imposait pas directement, l’augmentation de frais, de tarifs et de taxes. On explique que les Québécois n’ont plus les moyens, mais on augmente par ailleurs leurs charges dès que l’occasion se présente. En s’assurant toutefois de se rapprocher tant que faire se peut du principe utilisateur-payeur. Pourtant, malgré l’absence de ressources alléguée, le gouvernement se permet de fermer les yeux sur des millions octroyés en trop aux médecins, déniche un milliard qui lui permettra de voler au secours de Bombardier, augmentera les salaires des élus, etc. Lire la suite…

assurance médicaments

Voici la version originale de la lettre ouverte publiée dans Le Devoir. Pour en connaître un peu plus sur notre campagne à ce sujet, cliquez ici: Pour un régime d »assurance-médicaments entièrement public!

Montréal – 15 juillet 2015

Les Canadiens paient les médicaments 30% de plus que dans les autres pays de l’OCDE. 84% des Québécois consomment régulièrement ou occasionnellement des médicaments prescrits, pour des dépenses estimées, en 2012, à 927$ par habitant au Québec et 795$ par habitant au Canada (sans compter les achats de médicaments en vente libre). Plus d’un Québécois sur 10 a encore des problèmes à se procurer ses médicaments, par manque de moyens financiers. Lire la suite…