Le gouvernement fédéral a glissé dans son projet de loi C-29 (Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures) un projet de modification à la Loi sur les banques qui y ajouterait une déclaration unilatérale : la Loi sur les banques établit un régime complet et exclusif pour encadrer les relations des institutions avec leurs clients et le public relativement aux produits et services bancaires.

Il s’agit d’une nouvelle tentative du gouvernement fédéral d’écarter l’application des lois provinciales sur la protection du consommateur; depuis 2012, le préambule de la Loi sur les banques déclare en effet l’intention du fédéral de faire de cette loi un encadrement exclusif. Or, si la Loi constitutionnelle confie bel et bien au fédéral la compétence quant à la réglementation des banques, la protection du consommateur est pour sa part une compétence exclusive des provinces.

Quel serait à court terme l’effet d’une telle déclaration dans la Loi sur les banques sur l’applicabilité des lois provinciales? Cette modification ne devrait à notre avis en avoir aucun. En effet, il nous apparaît bien évident qu’il ne revient pas à un niveau de gouvernement de « déclarer » comment doit s’interpréter la constitution.

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Montréal – 1er décembre 2016 – Union des consommateurs effectue une enquête sur les entreprises de règlement de dettes et les redresseurs financiers. Nous sommes à la recherche de contrats signés avec ce type d’entreprises qui promettent souvent des réductions de dettes phénoménales, de libérer les consommateurs de l’ensemble de leurs dettes en négociant avec les créanciers ou encore d’aider le consommateur à améliorer son crédit.

Est-ce que vous ou l’un de vos proches avez conclu un contrat de ce type?

Seriez-vous disposé à nous en faire parvenir une copie?

Pour aider Union des consommateurs à mieux comprendre les enjeux que comportent ces services pour les consommateurs, veuillez contacter Mme Yannick Labelle à l’adresse suivante : YLabelle@uniondesconsommateurs.ca  ou par téléphone au 514-521-6820 poste 240.

C’est le 25 novembre que se tient, ici, la Journée sans achat, une initiative lancée il y a plus de 30 ans par le groupe d’activistes de Vancouver, Adbusters (site en anglais seulement), et à laquelle participent de plus en plus de consommateurs à travers le monde.

En Amérique, la Journée Sans Achats coïncide, ironiquement, avec le Vendredi Noir, un appel à la surconsommation plus connu sous son nom anglophone de Black Friday.

Union des consommateurs a publié l’an dernier sur le sujet un texte de réflexion qui nous semble encore tout à fait pertinent et que nous vous invitons chaleureusement à lire ou à relire.

Vendredi fou (Black Friday) : Consommer autrement pour éviter d’être dans le rouge

Joignez le mouvement et pensez à offrir à vos proches un Certificat d’exemption de cadeau pour les inciter eux-aussi à lutter contre la surconsommation.

 

 

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Union des consommateurs participe, les 8 et 9 novembre, aux actions du communautaire, en suspendant ses activités et en se joignant à la manifestation qui aura lieu à Montréal. Nous serons de retour le 10 novembre. 

Pourquoi ?

Les mesures d’austérité font des victimes, particulièrement chez les personnes les plus démunies, qui font les frais des coupures dans les services publics et de la démolition de programmes sociaux. Les organismes communautaires, dont la mission consiste à intervenir, principalement, auprès des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale et des personnes victimes d’injustices, ont de plus en plus de mal à accomplir cette mission, la demande se faisant plus importante et le financement accordé aux organismes communautaires étant nettement insuffisant.

Après maints efforts entrepris par les organismes communautaires pour sensibiliser le gouvernement afin qu’il garantisse un financement conséquent pour ces services essentiels à la population, force est de constater que notre appel n’a pas été entendu. En novembre, le communautaire tente à nouveau de se faire entendre.

Il importe que l’ensemble des citoyens prenne conscience de l’importance du rôle et des besoins du communautaire. Nous invitons donc tous les acteurs de la société à appuyer nos revendications.

Nos revendications

Les actions du communautaire portent collectivement les revendications suivantes :

    1. Le respect de l’autonomie des organismes communautaires et la reconnaissance de leur travail comme moteur du progrès social;
    2. Un rehaussement significatif du financement à la mission globale de l’ensemble du mouvement d’action communautaire autonome;
    3. L’indexation annuelle des subventions aux organismes communautaires;
    4. La fin des compressions budgétaires et un réinvestissement majeur dans les services publics et les programmes sociaux.

«Tout comme les services publics et les programmes sociaux, le communautaire est un moteur de progrès social indispensable au respect des droits humains. »

 

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Montréal — 13 octobre 2016 — Union des consommateurs a déposé le 21 septembre une requête en autorisation d’exercer une action collective contre SiriusXM Canada Inc. pour le compte des abonnés qui ont subi une augmentation illégale des coûts pour les services offerts par l’entreprise.

Le recours collectif proposé inclut tous les abonnés du Québec aux services radio par satellite ou par Internet offerts par SiriusXM dont, depuis le 1er septembre 2013, les tarifs ont été augmentés en contravention à la Loi sur la protection du consommateur. Lire la suite…