Union des consommateurs est fière d’annoncer la diffusion officielle de son rapport Émergence de l’endettement chez les aîné(e)s : mieux comprendre pour mieux agir. Lire la suite…

Le mercredi 10 mai 2017

Dans un arrêt unanime prononcé le 8 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé que Vidéotron a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en imposant unilatéralement, en octobre 2007, un plafond de 100 Go à ses abonnés au service d’accès Internet Haute Vitesse Extrême (IHVE), qui prévoyait un accès illimité à Internet. Lire la suite…

Le projet de loi 134, qui vise principalement à «moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de services de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation» a finalement été déposé cette semaine à l’Assemblée nationale par la ministre de la Justice. Les mesures qui y sont prévues sont attendues depuis plusieurs années par les associations de défense des droits des consommateurs, qui déplorent depuis longtemps la situation financière de plus en plus précaire dans laquelle se retrouvent des consommateurs lourdement endettés, et qui dénoncent les prédateurs qui tentent de profiter de leur vulnérabilité. Lire la suite…

Le gouvernement fédéral a glissé dans son projet de loi C-29 (Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures) un projet de modification à la Loi sur les banques qui y ajouterait une déclaration unilatérale : la Loi sur les banques établit un régime complet et exclusif pour encadrer les relations des institutions avec leurs clients et le public relativement aux produits et services bancaires.

Il s’agit d’une nouvelle tentative du gouvernement fédéral d’écarter l’application des lois provinciales sur la protection du consommateur; Lire la suite…