flahertyMontréal – 12 février 2014 – C’est malheureusement sans grande surprise qu’Union des consommateurs a pris connaissance de ce nouveau budget fédéral. Malgré le message pro-consommateur envoyé depuis le discours du Trône, on ne trouve dans le budget que mesures creuses, projets flous, et engagements vertueux dont la réalisation semble pour le moins douteuse. On n’y annonce en effet rien de concret en vue de défendre les consommateurs, et surtout, on semble oublier que ceux-ci sont aussi des contribuables et des citoyens durement affectés par les compressions de dépenses des dernières années, notamment à l’assurance-emploi.

Concurrence — où, quand et comment ?
Le gouvernement dit vouloir s’attaquer aux différences de prix qui pénaliserait les consommateurs canadiens comparativement aux consommateurs américains. Cet engagement est-il bien réaliste ? Outre une incitation à plus grande implication du Bureau de la concurrence, comment le gouvernement compte-t-il réellement intervenir sur ce terrain? Le Canada n’est pas les États-Unis. Si les différences de prix s’expliquent en partie par celles qui existent entre nos mesures sociales, nos salaires et avantages sociaux, etc., l’idéologie conservatrice incitera-t-elle le gouvernement à s’attaquer à nos acquis ? Si les écarts de prix sont causés par des marges de profit excessives, le gouvernement aurait-il le courage de plafonner les marges de profit des entreprises canadiennes, alors que la déréglementation à tout crin est son credo ? Bref, dans l’attente d’engagements concrets, cette annonce nous apparaît opportuniste, irréaliste, populiste et finalement vide de sens.

Télécom — nettement insuffisant
Les télécommunications, source de plaintes constante de la part des consommateurs, apparaissent bien sûr comme une cible de choix pour le gouvernement actuel. Donner au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires pour les fournisseurs qui ne respecteraient pas le Code sur les services sans fil est un pas dans la bonne direction. Il reste à espérer que ces sanctions seront assez substantielles pour avoir un effet dissuasif réel.

Cependant, le fait d’annoncer l’inclusion d’un «plafond aux tarifs d’itinérance de gros sur le marché intérieur» à la Loi sur les télécommunications est une mesure aussi incompréhensible que douteuse. Le gouvernement appuie, en apparence, la grogne des consommateurs; il semble toutefois se méprendre sur les enjeux réels   ̶  aucune mention, en effet, des frais d’itinérance internationaux   ̶  et tenter de s’attribuer à l’avance le mérite du travail qu’effectue actuellement le CRTC sur la question. Si le gouvernement souhaite à ce point aider les consommateurs de services de télécommunications, il devrait se contenter de modifier la Loi pour donner plus de dents au CRTC, un organisme indépendant qui semble justement vouloir s’attaquer aux problématiques de ce secteur et qui possède les expertises en ces matières, plutôt que d’empiéter maladroitement sur les compétences de ce tribunal.

Le gouvernement annonce aussi des investissements massifs afin d’inciter des entreprises à rendre Internet haute vitesse accessible dans les régions éloignées. Il s’agit malheureusement ici encore d’une « fausse » bonne nouvelle. Les investissements annoncés, s’ils sont susceptibles d’étendre l’accès, risquent fort de ne garantir que des services beaucoup plus coûteux en région que ceux qui sont offerts en zones urbaines, comme ce fut le cas auparavant dans le cadre d’un plan semblable, le programme Large bande Canada. De plus, la vitesse d’accès établie comme cible par le gouvernement est bien inférieure aux vitesses d’accès moyennes offertes dans les centres urbains. Ainsi, tout semble indiquer que les disparités entre les services offerts en ville et en régions éloignées et le prix de ces services continueront d’être importants. L’empressement du gouvernement à subventionner des entreprises de télécom est d’autant plus regrettable que cette problématique aurait dû être traitée par le CRTC, qui aurait pu imposer aux anciens monopoles une obligation d’offrir leurs services en région sans surcharge liée à l’éloignement. Pour aider véritablement les consommateurs, le gouvernement aurait mieux fait de laisser tout simplement l’organisme jouer son rôle et de lui donner, à cette fin, des outils plus acérés.

Services bancaires —  de vieilles promesses
Les consommateurs s’accordent sur un point : les frais bancaires sont trop élevés et les profits des institutions bancaires sont indécents. Et que fait le gouvernement pour s’attaquer à cette équation inéquitable? Absolument rien. Récemment, il a refusé d’imposer un plafond sur certains frais de transaction. Ce budget propose d’étendre l’accès aux services bancaires de base, mais se refuse encore à imposer aux institutions l’élimination des frais sur ces services. Est-ce que le fait d’imposer aux institutions l’obligation de mieux informer les consommateurs sur les frais bancaires et de paiement fera en sorte qu’ils paieront moins de frais bancaires? Voilà qui est hautement improbable. Le gouvernement invite les consommateurs à participer aux consultations sur un nouveau code de protection sur les enjeux financiers. Est-ce là une garantie de meilleures protections pour les consommateurs ? Nous en doutons. Les invitations à s’exprimer ne suffisent pas: encore faudrait-il que le gouvernement écoute et entende les consommateurs et qu’il fasse preuve d’une réelle volonté de s’attaquer aux problématiques qui sont mises de l’avant.

Le mur
Le contrat économique proposé par les conservateurs depuis plusieurs années n’a mené qu’à l’accroissement des inégalités au Canada. Les réductions d’impôts pour les grandes entreprises et les mieux nantis, le financement des industries militaire et pétrolière au détriment de l’environnement et de la population, le gel des transferts aux provinces, le démantèlement de plusieurs institutions de recherche et de mécanismes de protection des Canadiens : c’est dans ces gestes que nous voyons que, pour le gouvernement canadien, le consommateur est partout, mais surtout… nulle part. Décevant, insuffisant et racoleur, le plan économique des conservateurs reste flou et dénué de sens et ce budget n’est, pour ce qui est de la protection du consommateur, que poudre aux yeux.

Info : Philippe Viel, responsable des communications
Courriel : PViel@uniondesconsommateurs.ca
Cellulaire : 514 743-0419

Communiqué de presse

Montréal – 20 décembre 2013 – Pour Union des consommateurs, l’année 2013 en fut une de luttes acharnées contre les hausses des prix, des frais et des tarifs et contre les coupures dans les services et les prestations. Malgré quelques gains touchant, par exemple, l’accès à l’aide juridique et la téléphonie sans-fil, plusieurs décisions ont mené, ou mèneront sous peu, à de nouvelles ponctions dans le portefeuille des consommateurs. Voici un récapitulatif des faits marquants de l’année pour les consommateurs ainsi qu’un aperçu des enjeux qui seront sur notre écran radar en 2014.

Rétrospective 2013

Assurance-médicaments :
Notre campagne Pour un régime d’assurance médicaments entièrement public a gagné des appuis majeurs au cours de l’année : la CSN s’est ajoutée aux autres grandes centrales syndicales, la CSQ et la FTQ, et M. Jean Rochon ― ex-ministre de la Santé et des Services sociaux ― nous a également donné son appui. Rappelons que nous demandons au gouvernement de revoir le régime d’assurance médicament hybride actuel et d’adopter un régime universel entièrement public, qui permettrait notamment un meilleur contrôle sur les prix des médicaments au Québec. Lire la suite…

Une nouvelle coalition pour mieux protéger les citoyens contre les dérives potentielles du gouvernement

Montréal – 11 octobre 2013 – Suscitant indignation et questionnement à l’échelle du globe, les révélations d’Edward Snowden, ex-consultant en sécurité pour les États-Unis pour la NSA (National Security Agency), selon lesquelles des agences gouvernementales américaines espionneraient en secret les communications privées, ont suscité une onde de choc jusqu’au Canada. Les pratiques de surveillance employées ici par le gouvernement canadien sur les citoyens sont aussi mystérieuses qu’inquiétantes. Les agences fédérales au Canada doivent mettre fin à leurs agissements douteux et secrets.

En effet, depuis quelques années, le gouvernement fédéral semble tenter par une multitude de moyens de permettre l’accès aux données personnelles des citoyens sans mandat. « Le gouvernement peut toujours avancer que certaines circonstances justifient le besoin d’un accès rapide aux données personnelles de certains individus ; rien ne peut justifier que la mise au rancart du droit à la vie privée devienne la norme », explique Sophy Lambert-Racine, analyste des politiques et réglementation en matière de télécommunications, radiodiffusion, Internet et vie privée pour Union des consommateurs.. Il importe de trouver un juste équilibre et de s’assurer que les règles qui seront adoptées veilleront à éviter les dérapages qui permettraient, sans motifs sérieux, de suivre des citoyens innocents à la trace.

Nouvelle coalition créée
Union des consommateurs s’est jointe à une coalition d’une vingtaine d’organisations canadiennes pour réclamer que le droit à la vie privée des internautes soit adéquatement protégé. Le gouvernement canadien refuse de dévoiler l’utilisation qu’il fait des techniques et des technologies qui facilitent la collecte de données personnelles aux fins de surveillance. Nous invitons les consommateurs du Québec à joindre leur voix à celles du reste du Canada et faire valoir le droit à la vie privée que leur garantissent les chartes canadienne et québécoise.

La Coalition s’entend pour affirmer que les Canadiens ont besoin plus que jamais de mesures de protection fortes, claires, et appliquées efficacement pour les protéger. Nous demandons au gouvernement fédéral de mettre en place les mesures nécessaires pour protéger les citoyens contre les intrusions des entités gouvernementales. Nous demandons que cesse le flou entourant le mandat et les moyens employés par des autorités gouvernementales comme le Centre de sécurité des télécommunications du Canada (CSTC) pour surveiller les citoyens (1).

« Il est faux de prétendre que les citoyens qui n’ont rien à se reprocher devraient fermer les yeux sur les violations et renoncer à un droit fondamental », ajoute Mme Lambert-Racine.  Avec les appareils intelligents qui deviennent de plus en plus variés et populaires, il y a fort à parier que peu de citoyens sont conscients de la multitude de données personnelles que les fournisseurs de service de télécommunication accumulent à leur sujet (2). Qu’il s’agisse d’avoir accès à leur correspondance personnelle, leur position géographique ou leur liste de contacts, les consommateurs ont le droit d’avoir l’heure juste et d’être protégés adéquatement au moyen de lois qui tiennent compte de la réalité actuelle, qui n’ouvrent la porte ni à l’arbitraire ni aux abus, et dont les autorités chargées de l’application des lois de protection des renseignements personnels puissent réalistement assurer le respect.

Pour participer à notre campagne : cliquez ici (en anglais seulement pour l’instant – la version française devrait être disponible sous peu).

1- Journal La Presse – 9 octobre 2013 – Télécommunications: une transparence accrue demandée  – http://www.lapresse.ca/international/dossiers/sous-surveillance/201310/09/01-4698010-telecommunications-une-transparence-accrue-demandee.php

2- Ann Cavoukian – A Primer on Metadata : Separating Fact from Fiction http://www.privacybydesign.ca/content/uploads/2013/07/Metadata.pdf

Montréal – 4 juin 2013 – Union des consommateurs est déçue de ne retrouver à peu près aucune des mesures pour lesquelles elle militait depuis plusieurs mois, dans ce nouveau Code canadien sur les services sans-fil annoncé hier matin par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

« Ce Code réduit à 2 ans la période au cours de laquelle des frais peuvent être imposés pour mettre fin à un contrat, et plafonne les frais excédentaires liés à l’utilisation d’Internet mobile (locales et en itinérance), ce qui constitue de petites avancées », souligne Sophy Lambert-Racine, analyste pour Union des consommateurs.. Pour le reste de ce qui touche les frais de résiliation que peuvent imposer les fournisseurs, rien de bien neuf, pour les consommateurs québécois: le CRTC reprend les mesures qui sont déjà prévues à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

«Par ce Code, qui s’appliquera à tous les fournisseurs à compter du 2 décembre, les consommateurs auraient dû obtenir beaucoup plus qu’une poignée de demi-mesures qui ne correspondent pas aux principales revendications des groupes de consommateurs », ajoute l’analyste. Lire la suite…

 Communiqué – pour diffusion immédiate

Montréal, le 11 février 2013 – Union des consommateurs a présenté aujourd’hui au CRTC ses recommandations et commentaires concernant l’élaboration d’un Code de conduite pour les fournisseurs de services sans-fil au Canada. L’adoption d’un tel Code pourrait constituer une étape intéressante pour mieux protéger le consommateur, en élargissant la palette d’outils de protection et de recours disponibles, mais l’imbroglio possible sur les champs de compétences législatives fédérales et provinciales est un enjeu qui préoccupe grandement notre organisation.

UC croit tout d’abord que ce Code constitue un pas dans la bonne direction, car il propose des initiatives qui pourraient aider à réduire les frustrations des consommateurs en matière de services sans fil. Le Code proposé amène des suggestions intéressantes, notamment sur les questions relatives aux services prépayés, les avis relatifs aux frais supplémentaires, les outils de surveillance et de gestion de l’utilisation; le CRTC pourrait encore ajouter certaines dispositions et recommandations que nous lui avons proposées en vue de protéger davantage les consommateurs.

Aussi, le fait de permettre aux consommateurs de porter devant le CPRST (le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications) plusieurs des problèmes qui sont courants avec ce type de services devrait constituer pour eux, à notre avis, un avantage certain, même si d’autres recours sont disponibles en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Cependant, certaines questions nous préoccupent, dont certaines tiennent au fait que le Code prévoit son lot de dispositions qui touchent les questions contractuelles, qui sont de compétence provinciale, et dont plusieurs sont déjà réglementées par la Loi sur la protection du consommateur. « Un code touchant ces questions doit absolument, d’après nous, faciliter et améliorer les recours des consommateurs et élargir la gamme des moyens dont ils disposent pour régler leurs litiges, » mentionne Sophy Lambert-Racine, analyste en télécommunications à UC. « L’intervention du CRTC ne doit pas avoir pour effet de lancer des guerres de compétence ou de validité constitutionnelle qui mettraient en péril l’efficacité de l’encadrement applicable aux télécoms », ajoute-t-elle. Le CRTC, par le biais de ce Code, doit veiller à assurer une cohabitation harmonieuse entre les compétences fédérales et provinciales.

Nous allons au cours des prochaines semaines préparer nos répliques aux présentations faites par les différents intervenants touchés par ce Code (industrie, CPRST, etc.) afin de nous assurer que le consommateur puisse obtenir le maximum de protections et de possibilités de recours contre l’industrie.

Notre présentation est disponible en cliquant ici.

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Info :   Philippe Viel, responsable des communications

Courriel : PViel@uniondesconsommateurs.ca

Téléphone : 514 521-6820, poste 257

Cellulaire : 514 743-0419