Résumé des récents événements en matière de réglementation de la téléphonie locale fournie par les anciens monopoles

le 15 janvier 2007

La téléphonie IP
Le 12 mai 2005, le CRTC rendait une décision dans laquelle il assujettissait les services de téléphonie VoIP des anciens monopoles au cadre réglementaire applicable aux services locaux de téléphonie traditionnelle. Au soutien de sa décision, le CRTC indiquait notamment que les technologies sous-jacentes utilisées par les anciens monopoles pour fournir le service local de téléphonie n’influence en rien les motifs économiques qui sont à l’origine de la réglementation actuelle applicable à la téléphonie locale, secteur sur lequel les anciens monopoles exercent toujours une position fortement dominante.

Le 4 mai 2006, en invoquant notamment le rapport du Groupe d’étude sur le cadre réglementation des télécommunications , la gouverneure en conseil a décidé de renvoyer au CRTC pour réexamen la décision qu’il avait rendue relativement au cadre de réglementation applicable aux services de téléphonie VoIP fournis par les anciens monopoles. Ce même Groupe d’étude avait toutefois recommandé l’abolition du pouvoir utilisé par la gouverneure en conseil pour forcer le CRTC à réexaminer sa décision. En effet, dans son rapport, le Groupe d’étude critique le manque de transparence associé à l’exercice de ce pouvoir et estime qu’il est risqué qu’il soit exercé en fonction de campagnes de groupes de pression en coulisse pour renverser des décisions qui sont prises dans un processus réglementaire plus transparent.

Malgré l’ingérence du ministre, et conformément à la position de l’Union des consommateurs et de la grande majorité des intervenants qui se sont prononcés sur la pertinence pour le CRTC de modifier sa décision, le CRTC a décidé, le 1er septembre 2006, de maintenir sa décision d’assujettir les services de téléphonie VoIP des anciens monopoles au cadre réglementaire applicable aux services locaux de téléphonie traditionnelle.

Le 15 novembre 2006, la gouverneure en conseil a encore une fois utilisé le pouvoir dont le Groupe d’étude a recommandé l’abolition pour écarter la décision du CRTC relativement au cadre de réglementation applicable à la téléphonie VoIP et exempter de la réglementation économique la téléphonie IP indépendante de l’accès offerte par les anciens monopoles.

Le cadre de déréglementation applicable aux services locaux de téléphonie founis par les anciens monopoles
Au moment où le CRTC a décidé de maintenir sa décision relativement au cadre de réglementation applicable aux services de téléphonie VoIP, soit le 1er septembre 2006, il a également annoncé qu’il amorçait une instance publique afin de réexaminer certains éléments du cadre de déréglementation qu’il avait établi le 6 avril 2006. Le CRTC a en effet accepté de réexaminer le critère de 25% de perte de part de marché applicable aux demandes d’abstention de réglementation des anciens monopoles. Il a également accepté d’évaluer si le seuil de 20% de perte de part de marché applicable à la règle de reconquête du marché était toujours pertinent et s’il convient toujours de ne pas inclure les services sans fil mobiles dans le même marché pertinent que les services locaux filaires pour les fins des demandes d’abstention de réglementation des anciens monopoles.

À l’instar de la très grande majorité des intervenants ayant participé à l’instance, l’Union des consommateurs a demandé au CRTC de ne pas diminuer le critère d’abstention, qu’il avait établi à l’unanimité en avril 2006, relatif au seuil de 25 % de perte de part de marché et de maintenir sa décision antérieure selon laquelle il ne convient pas de considérer que les services sans fil mobiles font partie du même marché pertinent que les services locaux filaires.

Avant même que le CRTC n’ait rendu une décision dans le cadre de son instance qui visait à réexaminer certains éléments de son cadre de déréglementation, le 11 décembre 2006, la gouverneure en conseil a une fois de plus utilisé le pouvoir dont le Groupe d’étude a recommandé l’abolition pour déposer un projet de décret qui modifie de façon radicale le cadre de déréglementation établi par le CRTC le 6 avril 2006.

Le pouvoir d’imposer des amendes aux fournisseurs de services de télécommunications
Le 7 décembre 2006, le ministre Bernier a fait l’annonce de son projet d’accorder au Tribunal de la concurrence plutôt qu’au CRTC le pouvoir d’imposer des amendes aux fournisseurs de services de télécommunications. La proposition du ministre va à l’encontre des conclusions du rapport du Groupe d’étude dans lequel il est recommandé que le pouvoir d’imposer des amendes soit confié au CRTC. La proposition va également à l’encontre de la conclusion du Groupe d’étude selon laquelle la Loi sur la concurrence pourrait ne pas fournir un cadre pertinent pour le règlement des différends touchant la concurrence dans le secteur des télécommunications et de sa recommandation selon laquelle le règlement des tels différends devrait être confié non pas au Tribunal de la concurrence mais à un nouveau Tribunal de la concurrence en télécommunications. Ce nouveau Tribunal serait formé d’un comité mixte faisant appel à la fois aux ressources du Bureau de la concurrence et du CRTC.

Instructions au CRTC

Enfin, le 18 décembre 2006, le ministre de l’Industrie a également annoncé l’entrée en vigueur d’instructions forçant le CRTC à se fier dans la plus grande mesure possible au libre jeu du marché pour atteindre les objectifs de la politique de télécommunications.

L’Union des consommateurs, qui conteste la légalité et la pertinence de ces instructions, avait demandé, le 19 octobre 2006, au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie que des consultations plus approfondies aient lieu avant que les instructions n’entrent en vigueur. Suite aux différentes représentations des membres de l’industrie des télécommunications et des organismes de défense des droits des consommateurs, le Comité permanent a adopté, le 28 octobre 2006, une motion demandant un moratoire sur l’application des instructions le temps de lui permettre de faire une étude plus approfondie et, par la suite, de présenter un rapport à la Chambre sur l’impact de cette déréglementation, au plus tard le 1er mars 2007.

Malgré cette motion, le ministre de l’industrie a permis que les instructions entrent en vigueur le 18 décembre 2006.