Entrée en vigueur du Code révisé sur les services sans fil

Union des consommateurs accueille avec enthousiasme l’entrée en vigueur du Code révisé sur les services sans fil. Ces nouvelles mesures, adoptées en juin 2017 par le CRTC qui a laissé jusqu’au 30 novembre aux fournisseurs pour s’y conformer, ajoutent de nouvelles protections pour les consommateurs. De quoi s’agit-il ? Quelques faits saillants :

 

La fin du verrouillage des téléphones sans fil

Déjà en 2013, lors de l’élaboration du Code sur les services sans fil, UC demandait au CRTC d’interdire le verrouillage des téléphones sans fil. Hélas, le Conseil avait préféré n’imposer aux fournisseurs que l’obligation d’offrir un service de déverrouillage. Cette demi-mesure a laissé place à de nombreux abus : frais de déverrouillage excessifs (qui pouvaient atteindre jusqu’à 150 $) et ajout de conditions par les fournisseurs, notamment. En 2016, les fournisseurs auraient récolté pas moins de 37 millions de dollars en frais de déverrouillage.

Le verrouillage des appareils était depuis plusieurs années une importante source d’insatisfaction pour les consommateurs et le CRTC se devait d’agir. Jean-Pierre Blais, l’ancien président du CRTC, avait affirmé en juin qu’il regrettait de ne pas avoir interdit le verrouillage dès 2013, lors de l’élaboration initiale du Code. Mieux vaut tard que jamais…

À cet effet, les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er décembre prévoient donc que :

  • Les fournisseurs de service sans fil devront vendre des appareils déverrouillés ;
  • Les fournisseurs devront déverrouiller sans frais les appareils déjà vendus et verrouillés à leur réseau.

La fin de cette pratique et de ces frais injustifiés signifie également une plus grande mobilité pour les consommateurs canadiens, qui pourront maintenant changer facilement de fournisseur, tout en conservant le même appareil. Cette nouvelle mesure devrait donc favoriser la concurrence dans le marché de la téléphonie sans fil.

 

Quelques autres mesures prévues au Code révisé

Dans sa révision du Code, le CRTC a aussi précisé certaines des règles mises en place en 2013 afin de réduire les risques de factures surprises. Dorénavant, seul le titulaire du compte (celui qui paye) pourra consentir aux frais d’utilisation excédentaire de données et aux frais d’itinérance de données qui excéderont les limites mensuelles fixées par le Code (50 $ et 100 $, respectivement). De plus, ces limites de dépassement s’appliqueront à l’ensemble du compte, peu importe le nombre d’utilisateurs.

Le Code sur les services sans fil imposait aux fournisseurs d’offrir une période d’essai d’au moins 15 jours aux consommateurs qui concluent un contrat qui prévoit des frais de résiliation anticipée ; l’abonné peut donc en tout temps, avant l’expiration de ce délai, mettre fin au contrat sans pénalité ou frais de résiliation. Le CRTC avait permis aux fournisseurs d’imposer certaines limites à l’utilisation pendant cette période. Considérant que les limites imposées par les fournisseurs étaient déraisonnables, le CRTC a fixé des balises : lors de la période d’essai, le consommateur aura droit au moins à la moitié de l’utilisation mensuelle (services vocaux, messagerie texte et données) prévue au forfait. Ces précisions devraient diminuer les abus et contournements des règles qui ont été observés chez certains fournisseurs suite à l’entrée en vigueur du Code en 2013 et qui étaient amplement dénoncés par UC.

 

Des fournisseurs retardataires

UC s’inquiète par ailleurs des demandes de report actuellement à l’étude par le CRTC. Dans des demandes déposées en novembre, Telus et Rogers souhaitent obtenir un délai supplémentaire de plusieurs mois pour la mise en œuvre des dispositions du Code révisé concernant notamment les forfaits à utilisateurs multiples et touchant les plafonds, leur dépassement et les avis que doit expédier le fournisseur. En attendant la décision du CRTC, UC recommande aux clients de ces deux fournisseurs d’être particulièrement vigilants.

 

Quoi faire en cas de problème

Vous avez des problèmes avec votre fournisseur ? Que ce soit au sujet du déverrouillage, de votre contrat ou d’erreurs dans la facturation, il vous est toujours possible de contacter la CPRST (Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision) pour obtenir de l’aide, de l’information ou pour porter plainte.

En ligne : https://www.ccts-cprst.ca/fr/
Par téléphone (sans frais) : 1-888-221-1687