Ralentissement d’accès Internet par Bell

Union des consommateurs demande au Tribunal de déclarer illicite la pratique de ralentissement du transfert de données appliquée unilatéralement et systématiquement par Bell Canada à ses abonnés du 28 octobre 2007 au 29 février 2012 et de condamner l’entreprise à rembourser à ces consommateurs 80 % du montant de leur abonnement mensuel. Union des consommateurs demande aussi au tribunal de condamner Bell à verser à chacun des membres du groupe, 600.00 $ en dommages pour les fausses représentations qu’elle leur a faites sur la vitesse constante de la connexion Internet qu’elle s’engageait à leur fournir.

Si vous avez été victime des pratiques de ralentissement de Bell, nous vous invitons à nous laisser vos coordonnées; cela nous permettra de mieux vous informer sur les prochains développements du dossier. Assurez-vous d’inscrire correctement votre adresse de courriel, sans accent ni espace.

Les renseignements personnels que vous nous transmettrez sont protégés par la Loi et seront traités de manière confidentielle. Ils ne seront utilisés que pour la bonne marche du recours collectif. Ils pourront toutefois être transmis à nos procureurs et, éventuellement, au Gestionnaire des réclamations désigné par le Tribunal, si des indemnités devaient un jour être versées aux membres du groupe.


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Avez-vous constaté depuis octobre 2007 des ralentissements à votre vitesse d'accès Internet ? / Have you, since October 2007, noticed slowdowns in your Internet access speed ?
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Si oui, veuillez indiquer les applications sur lesquelles vous avez constaté des ralentissements: / If so, please indicate the applications on which you have noticed slowdowns:

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