Modification unilatérale de contrat — Union des consommateurs dépose une demande d’autorisation d’une action collective contre SiriusXM

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Montréal — 13 octobre 2016 — Union des consommateurs a déposé le 21 septembre une requête en autorisation d’exercer une action collective contre SiriusXM Canada Inc. pour le compte des abonnés qui ont subi une augmentation illégale des coûts pour les services offerts par l’entreprise.

Le recours collectif proposé inclut tous les abonnés du Québec aux services radio par satellite ou par Internet offerts par SiriusXM dont, depuis le 1er septembre 2013, les tarifs ont été augmentés en contravention à la Loi sur la protection du consommateur.

Rappel des faits
Les consommateurs qui s’abonnent aux services de radio de SiriusXM peuvent choisir la fréquence de paiement initiale qui leur convient — mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou pluriannuelle. SiriusXM, à la fin de chaque période, encaisse le paiement pour une période identique, après l’envoi d’un avis à cet effet. Plusieurs consommateurs ont toutefois remarqué que, si la période est restée la même, le prix de l’abonnement a pour sa part augmenté, sans que l’avis n’ait souligné au préalable cette augmentation.

La Loi sur la protection du consommateur exige du commerçant qui entend modifier les modalités d’un contrat qu’il en avise le consommateur, au moins 30 jours à l’avance, en lui faisant parvenir « … un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure ».

Monsieur Corey Mendelsohn, un abonné, a non seulement reçu en août 2014 un avis qui mentionnait le nouveau prix sans toutefois répondre aux exigences de la loi, mais il a également constaté, en 2015, que ses tarifs avaient encore augmenté, sans même que l’avis ne mentionne le nouveau tarif.

En agissant de la sorte, l’entreprise aurait augmenté de plus de 100 % les tarifs de ses abonnements sans en avertir ses clients de la manière imposée par la loi. Selon nos estimations, SiriusXM aurait ainsi empoché sans droit près de 100 M $.

C’est ce montant que l’action collective que nous voulons faire autoriser vise à recouvrer. Nous demandons en outre que l’entreprise soit condamnée à des dommages punitifs de 15 M $.

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Demande d’autorisation (en anglais)

UC c. SiriusXM – Amended Motion for Authorization

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Information :

Me Robert Kugler
Me Pierre Boivin
Kugler Kandestin LLP
info@kklex.com
B. 514 878-2861