Service Internet – «Internet à vie entièrement gratuit»

En association avec Cybersurf, Postes Canada a mis sur le marché et fait la promotion d’un logiciel qui permettait aux consommateurs l’accès à vie à Internet. Peu de temps après, Postes Canada informait les utilisateurs que le service d’internet à vie n’était plus offert. Le recours vise à obtenir le respect de l’offre (internet gratuit à vie) ou un dédommagement adéquat.

L’autorisation a été accordée par la Cour supérieure le 23 décembre 2003.

Un règlement à l’amiable a par ailleurs été entériné par la Superior Court of Ontario le 22 décembre 2003, qui inclurait aussi les consommateurs québécois, et ce, malgré le refus des procureurs du Québec de consentir à ce règlement. Ce dossier soulève des questions intéressantes et importantes: les lois québécoises visant à la protection du consommateur étant souvent plus favorables que dans le reste du Canada, cette affaire remet en question notre capacité de faire reconnaître et respecter intégralement les droits des consommateurs par voie de justice face à un défendeur dont les activités pourraient déborder le sol québécois.

Postes Canada a tenté d’imposer aux consommateurs le règlement conclu en Ontario. La Cour supérieure puis la Cour d’appel (en août 2007) ont refusé de reconnaître le jugement qui approuvait ce règlement. La Société canadienne des postes a demandé à la Cour suprême du Canada en octobre 2007 l’autorisation d’en appeler du jugement de la Cour d’appel du Québec.

La Cour suprême du Canada a entendu la cause en novembre 2008. Son jugement du 2 avril confirme celui de la Cour d’appel. Le recours collectif québécois se poursuit.

À compter de 2011, monsieur Lépine a été représenté par Me Simon Hébert de l’Étude Siskinds, Desmeules.

En décembre 2015, nous apprenions que monsieur Lépine est maintenant représenté par Me Éric Lemay, de Dusssault Gervais Thivierge s.e.n.c.r.l., à Québec. Téléphone: (418) 657-2424, poste 212. Voir http://www.lesavocats.ca/recours-collectif.html

 

 

Voir le texte du jugement de la Cour supérieure sur la demande de reconnaissance de Postes Canada (lien externe fichier PDF)

Voir le texte du jugement de la Cour d’appel sur la demande de reconnaissance de Postes Canada (fichier PDF)

Voir le contenu du règlement ontarien (lien externe – fichier htm)