Recours collectif
Internet à vie entièrement gratuit!

Si vous avez acheté de la Société canadienne des postes la trousse «3web» INTERNET À VIE ENTIÈREMENT GRATUIT, et que vous ne vous êtes pas prévalu de l’offre annoncée le 8 avril 2004 dans le cadre du règlement ontarien (remboursement de 9.95$ et trois mois gratuit d’accès à Internet!), vous êtes membre du recours collectif québécois.

La décision du 2 avril 2009 de la Cour suprême du Canada fait en sorte que le recours collectif du Québec va pouvoir reprendre son cours normal. Rappelons qu’il avait été autorisé par la Cour supérieure en 2003 et que la Cour d’appel avait confirmé son autorisation en 2005.

Permettez-nous de mieux vous informer sur les prochains développements du recours collectif, en nous laissant vos coordonnées. Assurez-vous d’inscrire correctement votre adresse de courriel, sans accent ni espace.

Les renseignements personnels que vous nous transmettrez sont protégés par la Loi et seront traités de manière confidentielle. Ils ne seront utilisés que pour la bonne marche du présent recours collectif. À cette fin, ils pourront être transmis à nos procureurs et, éventuellement, au Gestionnaire des réclamations désigné par le Tribunal, pour le versement d’éventuelles indemnités aux membres du groupe.


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