Ralentissement d’Internet imposé par Bell aux abonnés du service ADSL 

En mai 2008, Union des consommateurs et une consommatrice ont demandé à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Bell au nom de tous les consommateurs du Québec qui sont abonnés à la haute vitesse (ADSL) avec cette entreprise et qui ont été victimes, pendant les heures de pointe, d’un ralentissement de vitesse provoqué par Bell, alors même que Bell faisait dans ses publicités la promotion d’un service qui offrait « un accès constant et rapide en tout temps, sans ralentissements frustrants et ce, même en période de pointe », et que Bell a toujours vanté la vitesse constante de son service internet pour se distinguer de son principal concurrent.

La requête demande de condamner Bell Canada à rembourser à ces consommateurs, à qui Bell n’a pas offert ce pour quoi ils ont payé, 80% du montant de leur abonnement mensuel. Union des consommateurs demande aussi au tribunal de condamner Bell à verser à chacun des membres du groupe, 600.00 $ en dommages pour les fausses représentations qu’elle leur a faites sur la vitesse constante de la connexion Internet qu’elle s’engageait à leur fournir, d’ordonner à Bell de cesser ses atteintes au droit à la vie privée des consommateurs et de condamner l’entreprise à leur verser 1500$ de dommages pour l’atteinte à leur droit à la vie privée.

État du dossier
Dans un jugement en février 2011, la juge Suzanne Courteau de la Cour supérieure a rejetté la demande d’autorisation. Union des consommateurs a porté ce jugement en appel.

Le 3 mai 2012, les juges Chamberland, Dufresne et Léger de la Cour d’appel du Québec ont entendu les arguments présentés par Me François Lebeau au nom d’Union des consommateurs.

Le 12 juillet 2012, la Cour d’appel a renversé la décision de la Cour supérieure et à autorisé le recours collectif. Elle a toutefois restreint le groupe aux seules personnes ayant subi les ralentissements et a exclu la question de l’atteinte à la vie privée.

Lire le jugement de la Cour d’appel

Bell a demandé à la Cour suprême du Canada l’autorisation de porter en appel le jugement de la Cour d’appel. La Cour suprême a annoncé le 17 janvier 2013 que cette permission était refusée à Bell. Le recours collectif pourra donc être déposé devant la Cour supérieure.

Le tribunal sera appelé à décider si, pendant cette période, Bell Canada a fait des représentations trompeuses aux abonnés de ces services en ce qui a trait à la constance de la vitesse et/ou si Bell a contrevenu à ses obligations contractuelles et légales en réduisant systématiquement la vitesse de ces services aux heures de pointe, sans les en aviser au préalable.

Si vous désirez vous exclure du recours, vous devez aviser le greffe de la Cour supérieure  au plus tard le 30 avril 2016.

Lire les avis aux membres du recoursAvis long – (PDF) – Avis abrégé (PDF) – Long notice to class members (PDF) – Short notice to class members (PDF)

Si vous pensez faire partie du groupe, vous pouvez nous laisser vos coordonnées en complétant notre formulaire en ligne.

Lire le communiqué de presse du 29 mai 2008