Frais facturés plus élevés que le prix annoncé

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Union des consommateurs demande à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Air Canada au nom de tous les consommateurs du Québec qui, depuis le 30 juin 2010, ont dû payer au transporteur aérien des montants supérieurs au prix annoncé sur son site Internet ou dans ses publicités. L’entreprise indiquait en effet explicitement que les prix affichés ne comprenaient pas certaines des charges dont la Loi exige l’inclusion.

Dans sa requête en autorisation, UC précise que le recours vise le remboursement par l’entreprise de tous les frais et suppléments illégalement ajoutés au prix annoncé, ainsi que, pour chaque consommateur concerné, un montant de 100$ à titre de dommages punitifs.

Le 24 août 2012, la Cour supérieure a rejeté notre requête en autorisation d’intenter un recours collectif. Ce jugement a été porté en appel.

Le 7 mars 2014, la Cour d’appel a reversé la décision de la Cour supérieure et autorisé le recours collectif. Pour lire notre communiqué : Cliquez ici

Le recours n’a cependant été autorisé que pour les membres qui ont acheté sur Internet. La Cour a estimé que la preuve n’était pas suffisante pour justifier que le recours porte aussi sur les infractions que nous alléguions qu’Air Canada avait commises dans ses publicités, qui n’annonçaient pas non plus le «prix complet» ce qui aurait permis d’inclure les personnes qui ont acheté leurs billets dans une agence de voyages.

Le débat sur l’applicabilité de la LPC à une entreprise qui exerce des activités de compétence fédérale n’a pas été tranché; il devra être tranché par le juge lors de l’audition au fond.

Voir la requête en autorisation (fichier PDF).

Lire aussi le communiqué de presse du 16 juillet 2010.