Modification de contrat par Vidéotron qui désire imposer un plafond de téléchargement à son service « Extrême »

En août 2007, Union des consommateurs a demandé à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Vidéotron au nom de tous les consommateurs du Québec liés à l’intimée par un abonnement au service illimité «Internet haute vitesse Extrême» à qui Vidéotron a unilatéralement imposé un plafond de téléchargement en cours de contrat et des frais « à l’usage » pour tout dépassement de ce plafond.

UC demande à Vidéotron de rembourser à tous les abonnés à ce service un montant représentant la diminution du service qui leur a été imposée, ainsi que, le cas échéant, toute somme que les abonnés ont pu avoir à débourser à titre de frais d’utilisation de bande passante supplémentaire. UC demande aussi le remboursement de tous les autres frais que cette modification unilatérale aurait pu leur entraîner.

Voir le texte de la requête. (lien externe – fichier PDF)

La Cour supérieure a autorisé UC à procéder par voie de recours collectif dans ce dossier le 30 mai 2011.

Les audiences devant la Cour supérieure ont eu lieu à compter du 7 février 2015.

Dans une décision datée du 21 août 2015, la juge Capriolo nous donne raison et condamne Vidéotron à indemniser les consommateurs qui ont été lésés par les modifications au service d’accès à Internet (voir le texte de la décision sur le site de Soquij).

Vidéotron a porté cette décision en appel le 17 septembre.