Voici les recours qui sont maintenant terminés

UC et Racine c. Banque nationale (avril 2011)
Frais illégaux et abusifs pour marge de crédit.
La Cour supérieure a approuvé une entente dans ce dossier.
Voir le texte de l’entente conclue en octobre 2012.

UC et Bergeron c. Porter Airlines (décembre 2010)
Prix demandé plus élevé que le prix annoncé.
La Cour supérieure a approuvé une entente dans ce dossier.
Voir le texte de l’entente du 31 mai 2012.

Union des consommateurs c. Pfizer Canada (septembre 2002)
Médicament anti-inflammatoire CELEBREX.

La Cour supérieure a approuvé une entente de règlement en janvier 2012. Union des consommateurs, qui n’appuyait pas ce règlement, a renoncé à son statut de requérante. Pour faire une réclamation, consulter le site www.bextracelebrexsettlement.ca

UC et Bibaud c. Banque Nationale (juillet 2003)
Frais illégaux et abusifs pour marge de crédit

En juillet 2010, la Cour a approuvé une entente de règlement de plus de six millions de dollars, qui a permis le versement d’une somme de 99,15$ aux quelque 48 000 clients de la Banque Nationale qui, entre le 1er juillet 2003 et le 30 avril 2005, ont payé des frais de 5$ pour l’utilisation de leur marge de crédit «Marge Manœuvre Protection».

Union des consommateurs c. Bell (mars 2007)
Frais facturés par Bell pour des services non requis.
La Cour d’appel a maintenu un premier jugement refusant l’autorisation.

ARC et Nantel c. La Société coopérative de frais funéraires
Assurances frais funéraires – Attention, si vous détenez une assurance frais funéraires, certains services funéraires pourraient être couverts à votre décès en vertu d’une entente de règlement de ce recours collectif.

Union des consommateurs et Hébert c. Crompton Corp. (mai 2004)
Entente illicite anticoncurrence, caoutchouc

Union des consommateurs et Chamberland c. Jean-Marc Brunet Le Naturiste
Modification illégale des avantages d’une carte rabais.

Union des consommateurs et Marcil c. Banque TD et al.
Débits non autorisés dans les comptes bancaires des clients.

Union des consommateurs et Marcotte c. Procureur général du Canada
Vol d’ordinateurs contenant des renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada.

Union des consommateurs et Dumoulin c. Dell Computer
Commerce électronique – annulation de transaction sous prétexte d’erreur de prix.

Union des consommateurs et Baril c. Bell Canada
Commerce électronique – annulation de transaction sous prétexte d’erreur de prix.