Action Réseau Consommateur et Nantel c. La Société coopérative de frais funéraires Inc. et al. *

(Mai 2000) Assurances frais funéraires

Entre 1895 et 1976, de nombreuses personnes ont contracté auprès de la Société coopérative de frais funéraires, une police d’assurance frais funéraires pour un coût fixe. Affaire classéeAux termes de la police, la Société coopérative de frais funéraires s’engageait à faire l’ensevelissement, à fournir les vêtements d’ensevelissement, à décorer la chambre mortuaire, à fournir le cercueil, le transport, etc. Les proches de personnes décédées qui se présentent ou se sont présentées avec une telle police auprès de certaines maisons funéraires au cours des dernières années se sont le plus souvent vues offrir une somme forfaitaire minime, plutôt que l’ensemble des services auxquels ils croyaient avoir droit.

Le recours a soulèvé plusieurs questions. Par exemple, la police d’assurance garantissait-elle à celui ou celle qui l’avait acheté, par exemple en 1904, d’obtenir l’ensemble des services inscrits, même 70 ans plus tard? La police pourrait-elle couvrir des services actualisés? Par exemple, dans les polices vendues en 1900, le mode de transport inscrit à la police était cheval… alors qu’aujourd’hui, on utilise une voiture!

Dans le cas des personnes ayant détenu un tel contrat d’assurance, qui sont décédées aujourd’hui et qui n’ont pas obtenu l’ensemble des services pour lesquels elles avaient payé, l’Union des consommateurs estime que les héritiers doivent être remboursés des frais funéraires assurés qu’ils ont dû débourser. Pour les détenteurs toujours vivants, l’Union des consommateurs estime également nécessaire de faire déterminer leur droit à la couverture mentionnée dans le contrat, ou l’équivalence actualisée, afin d’assurer le respect du contrat initial.

Le dossier a fait l’objet d’un règlement en 2004 avec la société Urgel Bourgie. En vertu de ce règlement, des proches de personnes assurées ont eu droit au remboursement de certains frais et les assurés toujours vivant verront leur police honorée à leur décès. Lire le communiqué.

*suite à de nombreuses transactions entre 1895 et 1996, la Société Coopérative de frais funéraires appartient aujourd’hui au Groupe Stewart Inc. (actionnaire majoritaire). Il ne s’agit pas des coopératives funéraires québécoises qui ont pignon sur rue mais bien d’une société coopératives qui a fait de la vente de contrats d’assurance funéraires entre 1895 à 1976.