Assurances frais funéraires
Les détails de l’entente

Consommateur:

lire attentivement les informations qui suivent;
elles peuvent affecter
vos droits

Est-ce que mon assurance frais funéraires vaut toujours quelque chose?

De quelles assurances s’agit-il?

Le règlement concerne les détenteurs de police d’assurance frais funéraires vendues au Québec entre 1895 et 1976.

Il s’agit des polices d’assurance suivantes:

  • La Compagnie générale des frais funéraires;
  • La Compagnie d’assurance funéraire de Montréal
    limitée;
  • La Compagnie d’assurance funéraire Urgel Bourgie limitée;
  • La Société coopérative de frais
    funéraires.

Les polices vendues par les Assurances funéraires Rousseau et frères limitée ne sont pas visées par le règlement et la cause en recours collectif a été abandonnée.

Détenez-vous l’une des polices d’assurance frais funéraires visées par le règlement?

Il y aurait environ 6000 détenteurs d’assurance funéraire toujours vivants à ce jour. Si vous êtes l’un d’eux, les Salons Urgel Bourgie et Les Résidences funéraires Feron se sont engagés, en vertu de l’entente, à vous fournir gratuitement, à votre décès, certains services funéraires prévus dans votre contrat d’assurance ou, si ces services ne sont plus disponibles, des services équivalents.

Cet engagement ne comporte aucune limite dans le temps et la valeur des services équivalents est indexée au coût de la vie. Assurez-vous de conserver votre preuve d’assurance en lieu sûr et informez vos proches de l’existance de cette assurance frais funéraires. À votre décès, vos proches devront présenter la preuve d’assurance à l’une des maisons funéraires mentionnées ci-haut afin d’obtenir gratuitement les services prévus au règlement. Si, au moment du décès de l’assuré, les Salons Urgel Bourgie ou Les Résidences funéraires Feron refusaient d’honorer la police, les proches du défunt doivent communiquer sans délai avec l’Union des consommateurs.

Tableau
des services futurs convenus dans le règlement

Services
mentionnés à la Police
Services
futurs découlant des Polices
Ensevelissement(aujourd’hui: asepsie et préparation)
Service couvert
Embaumement(aujourd’hui: thanatopraxie)
Service couvert
«usage
du salon», «usage des installations» ou
expressions similaires
Service couvert
«
Décoration de la chambre funéraire»
Crédit
de 100$ si usage du salon
Corbillard
Service couvert
Voiture pour la
famille ou sedan ou limousine
Service couvert

Transport

(si mention de «usage du salon», «usage
des
installations» ou expressions similaires)

Si le salon est
utilisé, c
rédit
représentant la moitié des frais de transport
(soit en 2004: 175$ / 350$)
Cercueil
Si
le Contrat de services funéraires inclus un cercueil
loué
ou acheté: Crédit sur la valeur du bien
jusqu’à concurrence d’un montant de
1 000$Si le Contrat de services funéraires inclut un contenant de
crémation avec ou sans urne: Crédit sur la valeur
du bien
jusqu’à concurrence d’un montant de 400$Si le Contrat de services funéraires inclut un contenant de
crémation avec ou sans urne et/ou la location d’un
cercueil: Crédit sur la valeur du bien
jusqu’à concurrence d’un montant de1 000$

NB: À compter du 1er septembre 2004, la valeur des crédits sera ajustée annuellement au 1er janvier, selon l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

L’un de vos proches détenait-il l’une des polices d’assurance frais funéraires visées par le règlement?

Dans le cas des assurés décédés, le règlement prévoyait, sous certaines conditions, le remboursement aux proches de certains frais funéraires.

Toutefois, le délai de réclamation est terminé depuis le 20 décembre 2004.

Toute question sur le règlement peut être adressée à l’Union des consommateurs au 1-888-521-6820 ou, si vous appelez de la région de Montréal, au 514-521-6820 ou encore, par courriel.

AVERTISSEMENT:
en cas de divergeance entre les informations contenues dans cette page et celles consignées dans l’entente approuvée par
le Tribunal, ces dernières prévalent.

Télécharger
le texte complet de l’entente (format MS Word – 123K)

 

mise à jour : mars 2009