(Mars 2007)
Frais facturés par Bell pour des services non requis – dossier terminé

L’Union des consommateurs a demandé à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Bell Canada au nom de tous les consommateurs du Québec qui, sans l’avoir demandé, ont été abonnés par l’entreprise à son plan d’entretien du câblage intérieur.

Vers la fin de 2006, des abonnés du service téléphonique résidentiel ont reçu une ou Affaire classéeplusieurs lettres du service à la clientèle de Bell les avisant qu’ils étaient maintenant abonnés à un service d’entretien qui allait leur être facturé. Dans le cas de madame Attal, une première lettre du vice-président Marketing l’avisait qu’elle «profitait des avantages du Plan Entretien de câblage intérieur de Bell depuis un certain temps» mais que ce service ne lui était pas facturé. La lettre l’assurait que Bell n’exigerait «aucun paiement rétroactif», mais qu’à compter du mois prochain, le «plan» serait facturé à raison de 5$ par mois. Bell avisait aussi ses clients qu’il leur en coûterait 35$ s’ils désiraient mettre fin avant terme à ce «contrat» qui est de 12 mois.

L’Union des consommateurs croit qu’en agissant de la sorte, Bell utilise un procédé mensonger et illégal pour tenter de faire payer à ses abonnés un service qu’ils n’ont pas demandé. Elle demande donc au tribunal de se prononcer sur cette question et d’octroyer des dommages aux clients de Bell.

Dans un jugement rendu le 4 septembre 2008, le juge Louis Lacoursière de la cour supérieure rejette la requête en autorisation d’intenter un recours collectif. L’Union des consommateurs a décidé de porter cette décision en appel.

Le 24 février 2010, la Cour d’appel a maintenu la décision rendue par la Cour supérieure qui refusait d’autoriser le recours collectif.

Le dossier est donc malheureusement terminé.


Voir le texte de la requête. (lien externe – fichier PDF)


Communiqué de presse du 20 mars 2007

Plan d’entretien du câblage intérieur
Demande de recours collectif contre Bell

Vers la fin de 2006, des abonnés du service téléphonique résidentiel ont reçu une ou plusieurs lettres du service à la clientèle de Bell les avisant qu’ils étaient maintenant abonnés à un service d’entretien qui allait leur être facturé. Dans la cas de madame Attal, une première lettre du vice-président Marketing l’avisait qu’elle «profitait des avantages du Plan Entretien de câblage intérieur de Bell depuis un certain temps» mais que ce service ne lui était pas facturé. La lettre l’assurait que Bell n’exigerait «aucun paiement rétroactif», mais qu’à compter du mois prochain, le «plan» serait facturé à raison de 5$ par mois.Montréal, le 20 mars 2007 – L’Union des consommateurs et une consommatrice de Montréal, Danielle Attal, demandent à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Bell Canada au nom de tous les consommateurs du Québec qui, sans l’avoir demandé, ont été abonnés par l’entreprise à son plan d’entretien du câblage intérieur.

Quelques semaines plus tard, madame Attal a reçu une seconde lettre la félicitant d’avoir adhéré au service d’entretien du câblage intérieur. En petits caractères, on peut y lire que le terme minimal du «contrat» est de 12 mois et que des «frais de résiliation» de 35$ s’appliqueront en cas d’annulation avant terme.

Or, madame Attal et les autres clients de Bell qui ont contacté l’Union des consommateurs sont catégoriques: jamais ils n’ont demandé ce service à Bell.

L’Union des consommateurs croit qu’en agissant de la sorte, Bell utilise un procédé mensonger et illégal pour tenter de faire payer à ses abonnés un service qu’ils n’ont pas demandé. En plus du remboursement de toute somme versée pour le service non demandé ou pour la résiliation du soi-disant contrat, la requête demande au tribunal de condamner Bell à verser à chaque membre du groupe la somme de 100$ pour les inconvénients que leur auraient causé les manoeuvres de Bell. Comme Bell ne pouvait raisonnablement ignorer l’illégalité de ses agissements, l’Union des consommateurs demande également au tribunal de condamner l’entreprise au paiement de dommages exemplaires de 100$ à chaque client concerné.

L’Union des consommateurs et Danielle Attal, la personne désignée, sont représentées par le cabinet d’avocats Unterberg Labelle Lebeau.

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Sources: Charles Tanguay, responsable des communications
514 521-6820 poste 257

Me François Lebeau
UNTERBERG LABELLE LEBEAU, avocats