Frais facturés plus élevés que le prix annoncé

Union des consommateurs a demandé à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Porter Airlines au nom de tous les consommateurs du Québec qui, depuis le 30 juin 2010, ont acheté un ou plusieurs billets d’avion directement du transporteur aérien et qui se sont vus facturer des montants supérieurs au prix annoncé par celui-ci sur son site Internet ou dans ses publicités (exclusion faite de la TPS, de la TVQ et du prix des options additionnelles requises lors des réservations telles que les frais de présélection de sièges, de repas, bagages, etc.).

Dans sa requête en autorisation d’exercer un recours collectif, déposée devant la Cour supérieure de Montréal en décembre 2010, Union des consommateurs a demandé que Porter rembourse à chacun de ses clients tous les frais et suppléments que l’entreprise a illégalement ajoutés au prix annoncé. Voir la requête en autorisation (fichier PDF).

Les parties en sont arrivées, le 31 mai 2012, à un règlement en vertu duquel  les clients de Porter qui ont acheté, au Québec, entre le 1er juillet 2010 et le 31 janvier 2012 inclusivement un billet d’avion pour un vol de Porter au départ du Québec pourront bénéficier d’un rabais compensatoire de 15% sur le tarif de base pour tout vol au départ des villes de Montréal ou de Québec, pour toute destination desservie par Porter, le tout sujet aux modalités et conditions décrites dans l’entente. (Voir le texte de la Transaction)