(Juillet 2003)

Marge de crédit – Frais illégaux et abusifs
La Banque Nationale impose des frais d’utilisation pour ses petites marges de crédit; pour éviter les frais trop élevés, elle offre un forfait qui couvrirait l’ensemble de ces frais d’utilisation.Affaire classée

En vertu de la Loi sur la Protection du Consommateur, toute somme qui s’ajoute au capital versé doit être calculée par l’institution prêteuse à titre de frais de crédit, et le total des frais de crédit dénoncé au consommateur au moment de l’entente.

Les utilisateurs, en plus de payer ces frais, ont dans certains cas subi des dommages (chèques sans provision suite au retrait par la banque des sommes chargées pour frais d’utilisation). Comme ces frais sont illégaux, nous réclamons le remboursement des frais et des dommages.

Les banques de leur côté se sont unies pour déposer une requête en vue d’obtenir un jugement qui déclare que les dispositions de la LPC visant les taux de crédit ne leur sont pas applicables, les banques étant soumises aux lois fédérales.Les banques demandent de plus la suspension de tous les recours collectifs entrepris contre elles (6 au moment du dépôt de la requête) jusqu’à ce que soit tranchée la question. La requête des banques a été rejetée par la Cour supérieure, le juge considérant que les questions soumises sont prématurées, et que relevant du fond du dossier, elles devaient être traitées dans le cadre des dossiers existants.

Le recours collectif a été autorisé par la cour supérieure en novembre 2006. La requête introductive d’instance a été déposée en décembre 2006.

En juillet 2010, le tribunal a approuvé l’entente intervenue entre les parties pour régler le recours.

Voir le texte du jugement sur l’autorisation. (lien externe – fichier PDF)
Voir le texte de la requête introductive d’instance. (lien externe – fichier PDF)

Communiqué de presse du 18 décembre 2006

Frais illégaux liés aux marges de crédit
La cour autorise un recours collectif contre la Banque Nationale

Juillet 2010: règlement du recours
Consommateur:
Si vous êtes-vous concerné par ce recours, cliquez ici

Montréal, le 18 décembre 2006 – L’Union des consommateurs se réjouit d’une décision récente de la cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre la Banque Nationale au nom des consommateurs qui détiennent l’une des marges de crédit connues sous les noms de «Marge Manoeuvre Protection» ou «Marge Manoeuvre Personnelle» auprès de cette institution et qui se sont fait facturer par la banque divers frais, notamment des frais de gestion ou des frais d’utilisation de la marge de crédit.

Une consommatrice de Longueuil, Marie-Claude Bibaud, avait appris en juillet 2003 que la Banque Nationale lui facturerait, en plus des intérêts, des «frais d’utilisation» de 5$ par transaction, quelque soit le montant utilisé dans la marge de crédit. Elle avait alors contacté l’Union des consommateurs, qui a déposé une demande de recours collectif pour ce qu’elle croit être des frais de crédit illégaux et abusifs.

L’Union des consommateurs allègue que, selon la Loi de protection du consommateur (LPC), tous les frais, exceptés les frais d’adhésion ou de renouvellement, doivent être inclus dans le calcul du taux de crédit, ce qu’a omis de faire la Banque Nationale. La requête allègue également que les frais imposés aux détenteurs de marge de crédit sont abusifs et excessifs et qu’ils constitueraient même une forme d’exploitation du consommateur, au sens de la LPC et du Code civil du Québec. La cause pourrait être entendue dans le courant de l’année.

L’Union des consommateurs demande que la Banque Nationale cesse d’imposer de tels frais et qu’elle rembourse à chacun de ses clients tous les frais et intérêts illégalement perçus, plus 50$ en dommages intérêts et 100$ en dommages exemplaires. Le recours toucherait quelques centaines de milliers de clients de la Banque Nationale.

Sources : Charles Tanguay, responsable des communications
(514) 521-6820

Me François Lebeau, procureur du groupe
UNTERBERG LABELLE LEBEAU
(514) 934-0841