[ Rappel des faits à l’origine du recours ]

Règlement du recours collectif contre la Banque Nationale du Canada

6 mai 2010

La Cour supérieure entendra les parties, le 2 juillet 2010, en vue d’approuver l’entente conclue entre l’Union des consommateurs et la Banque Nationale du Canada pour régler le recours collectif entrepris en 2003, au nom des clients de cette institution financière qui ont versé des frais d’utilisation de 5$ liés à certaines marges de crédit personnelles.

L’entente, de plus de six millions de dollars, prévoit le versement d’une somme de 99,15$ aux quelque 48 000 clients de la Banque Nationale du Canada résidents du Québec qui, entre 1er juillet 2003 et le 30 avril 2005, ont payé des frais de 5$ pour l’utilisation de leur marge de crédit «Marge Manœuvre Protection ».

Si l’entente est approuvée, les consommateurs concernés qui sont toujours clients de la Banque Nationale recevront ce paiement directement au cours du mois de septembre 2010, sans qu’ils aient à entreprendre quelque démarche que ce soit.

Ceux qui ne sont plus clients devront déposer une réclamation d’ici le 31 octobre 2010, en complétant le formulaire disponible ci-dessous.

Les anciens clients peuvent également s’inscrire dans le même délai en téléphonant au Gestionnaire des réclamations au 1-877-919-7337.

Documents importants

Formulaire de réclamation (pour les membres du groupe qui ont cessé d’être client de la BNC)

Texte complet de l’entente

Formulaire de contestation de l’entente (à utiliser si vous considérez que le Tribunal doit rejeter l’entente)

Formulaire d’exclusion (à utiliser seulement si vous désirez vous exclure du recours)

Documents in English

Claim Form

General Pre-Approval Notice – Schedule A

Objection Form – Schedule E

Opt-out Form – Schedule D