Union des consommateurs et Dumoulin c. Dell Computer
(Mai 2003) Commerce électronique – annulation de transaction sous prétexte d’erreur de prix

Entre le 4 et le 7 avril 2003, Dell a annoncé sur son site internet un ordinateur de poche, puis a refusé par la suite de le livrer aux consommateurs qui l’ont commandé, prétextant une erreur de prix. Nous avons demandé à la Cour d’autoriser un recours collectif contre Dell afin de faire déterminer si un commerçant ontarien est lié, vis-à-vis d’un consommateur québécois achetant à distance, par les dispositions expresses de la LPC concernant l’affichage des prix.Affaire classée

Le 17 septembre, la requête en autorisation a été entendue. La défenderesse demandait le rejet de la requête, au motif que la compagnie prévoit dans ses conditions d’utilisation que les litiges doivent être d’abord soumis à l’arbitrage.

La requête de Dell a été rejetée et notre requête en autorisation a été accordée par la Cour supérieure le 16 janvier 2004. La Cour d’appel a confirmé ce jugement en 2005 mais Dell a porté la cause devant la Cour suprême du Canada. Dans un jugement rendu en juillet 2007, la Cour suprême a accueilli la demande de Dell et a rejeté la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.