Union des consommateurs et Labbé c. Bell Canada
(Décembre 2000) Modification au forfait Simplitel

À l’automne 2000, Bell a décidé de modifier son plan d’interurbain Simplitel. D’illimité qu’il était pour 20$ par mois, Bell l’a ramené à un maximum de 800 minutes par mois pour 20$. Une fois la limite franchie, le consommateur doit payer 0,10$ la minute. De plus, le plan court de 18 heures à 6 heures le matin au lieu de 18 heures à 8 heures le matin auparavant. Affaire classée
L’Union des consommateurs estimait que Bell a été fautive en ne donnant pas un avis raisonnable et en n’informant pas de la même façon tous les usagers du plan Simplitel.

En mai 2004, la Cour supérieure a approuvé une entente mettant fin au recours collectif.

Voir le communiqué du 14 mai 2005