(Septembre 2005)

Frais illégaux imposés par les banques et les Caisses populaires pour des paiements non autorisés

L’Union des consommateurs a demandé à la Cour supérieure d’autoriser un recours Affaire classéecollectif contre les principales banques canadiennes et les Caisses populaires au nom de tous les consommateurs qui ont payé à leur institution financière des frais découlant d’un prélèvement bancaire pour le compte d’entreprises qui n’avaient pas ou qui n’avaient plus l’autorisation de procéder à ce prélèvement.

Le recours collectif a été autorisé, mais contre la banque TD uniquement. Alors que l’Union des consommateurs demandait à la Cour supérieure de l’autoriser à procéder simultanément contre plusieurs institutions financières, la Cour a décidé de n’autoriser le recours que contre la banque qui a facturé à madame Marcil les frais contestés.

Voir le texte de la requête. (lien externe – fichier PDF)
Voir le texte du jugement en autorisation (fichier PDF)

Novembre 2008

L’Union des consommateurs a dû se désister de ce recours, faute d’avoir pu réunir un nombre suffisant de consommateurs touchés par le problème.

Archive du dossier
Êtes-vous visé par ce recours ?

Ce recours fait suite à la publication en avril 2005 d’une recherche réalisée par L’Union des consommateurs qui révèle que les règles régissant ce type de transaction sont méconnues des institutions financières et que le fardeau des inconvénients, en cas d’erreur, repose en majeure partie sur le consommateur.

voir le communiqué de presse portant sur les résultats de notre enquête (20 septembre 2005)

Télécharger le rapport de recherche «Paiement préautorisé ou chèque en blanc» (PDF – 1712K)

Lire le résumé du rapport de recherche (PDF 144K)

Read the executive summary of our research report (PDF 146K)

Communiqué de presse pour diffusion immédiate

Paiements préautorisés illégaux

Demande de recours collectif contre les banques et les Caisses

Consommateur: avez-vous déjà vécu ce problème?

Montréal, le 23 septembre 2005 – L’Union des consommateurs et une consommatrice de Val d’Or, Madame Josée Marcil, demandent à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre les principales banques canadiennes et la Fédération des Caisses Desjardins au nom de tous les consommateurs qui ont payé à leur institution financière des frais découlant d’un prélèvement bancaire pour le compte d’entreprises qui n’avaient pas ou qui n’avaient plus l’autorisation de procéder à ce prélèvement.


Madame Marcil a dû payer à sa banque des frais de 30$ pour effets sans provision suite à des tentatives de prélèvements non autorisés par son fournisseur d’accès Internet. Par la suite, son institution financière lui a imposé à deux reprises des frais de 10$ pour tenter de faire stopper les prélèvements qu’elle n’avait pourtant pas autorisés. Il s’agit d’une situation typique, comme le révélait plus tôt cette semaine l’Union des consommateurs, qui publiait un rapport d’enquête sur les paiements préautorisés. L’enquête montre en effet que les institutions financières agissent comme si les paiements préautorisés étaient des chèques en blanc, malgré les règles que l’industrie s’est elle-même données via son regroupement, l’Association canadienne des paiements (ACP).

L’Union des consommateurs réclame, pour Madame Marcil et tous les consommateurs qui ont vécu une situation similaire, le remboursement de tous les frais découlant des prélèvements non autorisés, notamment les frais d’arrêt de paiement et les frais de découvert, les intérêts, des dommages de 75$ par personne pour les troubles et les inconvénients, ainsi que 100$ de dommages exemplaires. Les prélèvements non autorisés visés par la requête sont, entre autres, ceux qui n’ont jamais été autorisés, ceux faits après que l’autorisation ait été retirée par le consommateur et ceux dont les modalités ne respectent pas ce qui était prévu dans l’entente d’autorisation (date, montant) ou dans la règle H1 de l’ACP.

L’organisme de défense des droits des consommateurs invite tous les consommateurs qui pensent faire partie du groupe à laisser leur coordonnées sur le formulaire Internet prévu à cet effet, à l’adresse www.consommateur.qc.ca/union . L’Union des consommateurs est représentée par le cabinet Unterberg Labelle Lebeau S.E.N.C.

Note: Les institutions visées par la requête sont: BANQUE NATIONALE BANQUE DE MONTRÉAL BANQUE ROYALE BANQUE TORONTO-DOMINION BANQUE HSBC BANQUE LAURENTIENNE BANQUE AMEX BANQUE MBNA BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE CITIBANQUE BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE ainsi que LES CAISSES DESJARDINS

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Sources : Charles Tanguay Responsable des communications – UNION DES CONSOMMATEURS Tél. : (514) 521-6820

Me Paul Unterberg Procureur du groupe – UNTERBERG LABELLE LEBEAU – SENC Tél. (514) 934-0841